mardi 20 septembre 2016
La conclusion d’un contrat écrit et l’inscription au registre des agents commerciaux ne sont pas des conditions à la reconnaissance de la qualité d’agent commercial
La Cour de cassation vient rappeler, en application d’une jurisprudence constante, que l’absence de conclusion d’un contrat écrit et de l’inscription au registre des agents commerciaux ne constitue pas un obstacle au bénéficie du statut de l’agent commercial.
Dans le cadre d’une action d’une société revendiquant l’application du statut d’agent commercial, afin de bénéficier de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.134-12 du Code de commerce, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’elle ne pouvait bénéficier du statut d’agent commercial au motif d’une part que l’application de ce statut est soumise à la condition d’une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qui n’était pas remplie par la société, et au motif d’autre part que les parties n’avaient pas conclu de contrat écrit.
Conformément à une jurisprudence constante, la Cour de cassation a rappelé qu’aucune des deux conditions n’étaient requises pour l’application du statut d’agent commercial, de sorte qu’une personne physique ou morale peut bénéficier du statut sans être inscrite au registre spécial des agents commerciaux et sans avoir conclu de contrat écrit.
Afin d’éviter toute décision similaire à celle rendue par la Cour d’appel de Bordeaux, en contradiction avec une jurisprudence pourtant bien établie, certains plaidants revendiquant le statut d’agent commercial rappellent de leur propre initiative la solution confirmée par la Cour de cassation, y compris lorsque la partie adverse ne leur oppose pas l’absence d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et l’absence de contrat écrit.
Ainsi en-est-il dans un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, (CA Nîmes, 2 juin 2016, n°15/02087) dans lequel les parties s’opposaient sur la qualification de leurs relations contractuelles. Dans son arrêt, la Cour d’appel a pris le soin de conforter le représentant dans son argumentation non contestée semble-t-il par son adversaire, en jugeant « il est exact que la conclusion d’un contrat écrit comme l’inscription au registre des agents commerciaux ne sont pas des conditions à la reconnaissance de la qualité d’agent commercial »
(Cass. Com., 21 juin 2016, n°14-26938)
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