jeudi 19 août 2021
Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?
Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en considération.
Nous assistons régulièrement nos clients dans le cadre de procédures diligentées par la DGCCRF.
Notre assistance est ainsi sollicitée à différents stades des contrôles : pour les conseiller dans le cadre d’une demande de production de documents, pour les assister lors d’une audition ou lors d’une perquisition, pour les aider à formaliser leurs observations à la suite de la réception du procès-verbal.
Il nous arrive également d’être interrogés dans une phase beaucoup plus avancée du contrôle, lors de la réception de la proposition de transaction pénale.
Dans cette phase, le client a besoin de nos conseils pour se positionner sur la proposition formulée par le Parquet sur des infractions relevées par l’administration économique et sanctionnées pénalement.
S’ouvre à lui trois options :
- La première est d’accepter la proposition transactionnelle de la DGCCRF ou DDPP s’il l’estime raisonnable et proportionnée ce qui aura l’avantage d’éteindre l’action publique ;
- La seconde est de refuser cette proposition de transaction pénale de la DGCCRF ou DDPP car il estime que la position de l’Administration n’est pas fondée et que les arguments qu’il a certainement dû faire valoir dans son courrier d’observations seront certainement susceptibles de convaincre le juge pénal en cas de saisine par le Ministère Public de ce dernier ;
- Enfin, il existe une option intermédiaire qui est de tenter de négocier la sanction proposée par la DGCCRF ou DDPP. La négociation pourra porter à la fois sur la peine d’amende proposée que sur la mesure de publication de la décision celle-ci pouvant avoir un impact réputationnel particulièrement dommageable pour l’entreprise concernée.
Dans cette optique, il s’agira de prendre attache avec la DDPP pour évaluer si cette négociation demeure possible et suspendre les délais envisagés. Dans l’affirmative, il conviendra de présenter une argumentation aussi bien sur le fond que sur le quantum de l’amende en circonscrivant l’impact au fait litigieux de façon à tenter de faire revoir la position de l’administration et du Parquet.
Dans plusieurs dossiers, nous avons pu constater que cette option demeurait possible et aboutissait à des résultats satisfaisants et c’est pour cela que lorsque le dossier nous semble le justifier, nous conseillons à nos clients d’opter pour cette voie.
Nos solutions
Vous faites l’objet d’une enquête (visite et saisie) diligentée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, ou la Commission européenne
GOUACHE Avocats assure la présence immédiate d’un avocat dans vos locaux pour s’assurer de la régularité de leur déroulement, du cadrage de la prise de copie de documents par rapport à l’enquête, du respect du « legal privilege », et vous assiste dans le cadre des contentieux relatifs à ces visites et saisies.
Vous faites l’objet d’une action, ou souhaitez agir afin de faire cesser les agissements de votre concurrent ou une pratique anticoncurrentielle dans votre secteur d’activité, devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission Européenne et devant les juridictions nationales et communautaires.
GOUACHE Avocats vous conseille et vous assiste à l’occasion de cette instance.
