Contrôle et contentieux de la concurrence

GOUACHE Avocats :

-          vous accompagne en assurant la présence immédiate d’un avocat dans vos locaux, dans le cadre des enquêtes (visites et saisies) diligentées par l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF ou la Commission européenne afin de s’assurer de la régularité de leur déroulement, du cadrage de la prise de copie de documents par rapport à l’enquête, du respect du « legal privilege », et vous assiste dans le cadre des contentieux relatifs à ces visites et saisies.

Retrouvez ici notre dossier thématique sur les enquêtes de l'autorité de la concurrence et de la DGCCRF.

-          vous assiste dans le cadre :

• des contentieux devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission Européenne et devant les juridictions nationales et communautaires, tant pour assurer votre défense que pour vous représenter dans le cas où vous souhaiteriez saisir les autorités afin de faire cesser les agissements de votre concurrent ou une entente anticoncurrentielle dans votre secteur d’activité.
• du choix et de la conduite des procédures alternatives aux procédures contentieuses (clémence, transaction, engagements).

-          vous assiste dans le cadre d’actions en responsabilité fondées sur le droit de la concurrence devant les juridictions de droit commun.