La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions

A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, adoptée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur ce nouveau dispositif.

Cet avis porte sur deux mesures de la loi EGALIM, à savoir : 

• le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs, d’une part ;
• l’encadrement des promotions en valeur (34 %) et en volume (25 %) pour les mêmes produits alimentaires, d’autre part 

respectivement applicables dès le 1er janvier et 1er mars 2019. 

S’agissant d’abord du relèvement du Seuil de revente à perte, l’article L. 442-2 du code de commerce interdit la revente d’un produit en l’état, c’est-à-dire n’ayant subi aucune transformation, à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, c’est-à-dire au prix « triple net ». 

L’article 2 du projet d’ordonnance prévoit d’affecter ce seuil de revente à perte d’un facteur 1,1 pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.  

Selon l’Autorité, le dispositif envisagé par le Gouvernement pourrait dégrader la situation économique des fournisseurs des produits actuellement revendus à un prix inférieur au nouveau seuil de revente à perte, qui seraient essentiellement les opérateurs du secteur agroalimentaire détenant des marques nationales dont par exemple les entreprises multinationales du secteur des alcools.  

Les consommateurs subirait par ailleurs un effet inflationniste sur les produits alimentaires.  

Quant aux fournisseurs des produits non directement concernés, c’est-à-dire ceux-là mêmes qui devrait bénéficier du relèvement du seuil de revente à perte, l’Autorité estime que l’amélioration de leur situation n’est pas établie. En tout état de cause, le gain éventuel des fournisseurs sera d’une ampleur bien moindre que celle de l’effet inflationniste subi par les consommateurs. 

S’agissant ensuite du deuxième volet du dispositif, à savoir l’encadrement des promotions en valeur et en volumes, l’Autorité émet à nouveau un avis très réservé.  

Le projet d’ordonnance prévoit de limiter les « avantages promotionnels, de toute nature, immédiats ou différés, portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie », en en limitant les volumes concernés (limite de 25 % ) et la valeur (limite de 34 % du prix de vente au consommateur). 

L’Autorité de la concurrence craint que l’encadrement des promotions conduise à limiter la concurrence que se livrent les fournisseurs et les distributeurs et qu’il conduise à une hausse des prix de vente aux consommateurs qui s’ajouterait à l’effet inflationniste engendré par le relèvement du seuil de revente à perte.  

Par ailleurs, l’encadrement en volume pourrait créer des distorsions de concurrence et contribuer à fragiliser des fournisseurs en difficulté, notamment ceux de produits agricoles ou de produits de première transformation, qui utilisent actuellement beaucoup les promotions.  

L’Autorité émet donc un avis très réservé sur l’ordonnance adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, et rappelle que le dispositif est expérimental, pour deux années.