lundi 27 juin 2016
L'expertise judiciaire demandée en référé doit être suffisamment précise pour ne pas porter atteinte au secret des affaires
D'anciens franchisés du réseau Batiman demandent en référé (article 145 du Code de Procédure Pénale) une expertise sur les sommes versées par les fournisseurs à la centrale de référencement et qui auraient été selon eux dissimulées.
La Cour d’appel de Pau, dans une décision du 22 février 2016, rejette cette demande au motif qu’elle n’est pas proportionnée aux intérêts en présence. Si la protection du secret des affaires n'est pas en elle-même un obstacle à la mise en oeuvre de mesures d'instruction judiciaires, encore faut-il que ces mesures soient directement liées à l'existence d'un motif légitime.
Il doit donc exister un problème de droit clairement posé et dont la solution dépend de la production de pièces. Ces pièces doivent être conservées. Cette mesure doit être indispensable à la protection des droits de la partie qui la sollicite.
Au cas d'espèce, la Cour d'Appel a considéré que si certains documents demandés ne posaient pas de difficultés au regard du problème de droit soulevé, certaines branches de la mission sollicitée et leur domaine étaient très générales : elles portaient sur les relations contractuelles avec des entreprises tierces, pour « avoir des explications sur le fonctionnement de l'enseigne », selon les termes de la demande. Les anciens franchisés qui avaient introduit la demande avaient créé un réseau concurrent. Il existait un risque d'atteinte au secret des affaires. Cette mesure d’instruction ne pouvait par conséquent être justifiée.
On voit ici qu'une demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC doit être précise et ne doit pas risquer de porter atteinte au secret des affaires, lorsque les entreprises sont dans une situation concurrentielle. C'est donc à bon droit que la Cour d’Appel de Pau a rejeté la demande d'expertise judiciaire présentée par les anciens affiliés du réseau Batiman.
CA Pau 22 février 2016.
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