lundi 5 décembre 2016
Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision
La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de droit que la révision pour imprévision était impossible. Ce principe valait depuis un arrêt appelé Canal de Craponne, qui datait du 19e siècle.
Qu’est-ce que c’est que la révision pour l’imprévision ? C’est la possibilité pour une partie à un contrat de demander à un juge de modifier les conditions de ce contrat et notamment le prix, si l’environnement économique, qui présidait à l’exécution du contrat, prévision initiale des parties s’est trouvé bouleversé.
Je vous donne un exemple tiré de la pratique, il y a quelques années des agents de voyage de Nouvelle Frontière, avaient saisi le tribunal de commerce de Bobigny en disant : « regardez aujourd’hui l’enseigne Nouvelle Frontière que vos exploitants, en qualité d’indépendants chacun dans nos agences, exploitent seuls un site internet. Sur ce site, il n’y a pas les mêmes offres. Nous ont fait de l’avant-vente, on n’a pas toujours les offres. Ce sont souvent les offres vendues en ligne qui sont préférées par l’acheteur et lorsque les gens ont fait le voyage et qu’ils ne sont pas contents ils viennent se plaindre. On fait de l’après-vente. »
En réalité aujourd’hui sur ce marché du voyage, plus de 30% du business se fait en ligne. Nous en sommes exclus, donc les conditions économiques, qui avaient été convenu avec l’enseigne Nouvelle Frontière, ne valent plus. Le juge du tribunal de commerce de Bobigny, leur avaient rappelé la vieille solution arrêt Canal de Craponne, en disant : « non, en France on ne révise pas pour imprévision. » Alors que la révision pour imprévision avait été admise dans de nombreux droits étrangers notamment dans le droit Anglo-Saxon, le droit Français ne paraissait pas très moderne à cet égard et la réforme du droit des contrats vient de l’admettre. Cela signifie qu’à l’avenir si un franchisé estime que les circonstances dans son secteur d’activité étaient complètement bouleversées, il tentera le cas échéant de faire admettre l’imprévision pour vous imposer une révision du prix.
Alors le débat aujourd’hui qui anime la pratique c’est de savoir, si cette disposition est d’ordre publique ou non. Les avis majoritaires se rangent du côté de ceux qui disent « non cette disposition n’est pas d’ordre public ». Cela signifie que l’on peut l’écarter par contrat et supplétive.
Donc, nous vous recommandons dans vos contrats de franchise d’écarter la possibilité pour le juge de réviser le prix en cas de survenance de l’imprévision.
Merci de votre attention.
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