vendredi 30 décembre 2016
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016.
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est une réforme majeure. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure du droit des contrats depuis 1804 c’est donc un événement tout à fait historique.
Qu’est-ce que cela signifie ? Cette réforme va s’appliquer à tous les contrats que vous allez conclure à compter de cette date (et notamment les contrats de franchise, licence de marque, commission-affiliation, etc…). Cela signifie également qu’elle va s’appliquer à tous les contrats qui sont renouvelés à compter de cette date. Attention, si vous êtes lié par un contrat renouvelable tacitement, vous avez tout intérêt à dénoncer le contrat et à faire une proposition contractuelle mise à jour de la réforme.
Je ne peux que vous inciter, si vous ne l’avez pas déjà fait, à mettre très rapidement à jour vos contrats de distribution pour que vos clauses demeurent efficaces, d’une part (c’est par exemple le cas des clauses résolutoires expresses), et d’autre part, pour éviter certains risques tels que la révision du prix en cas d’inexécution partielle, d’imprévision, ou encore le risque d’admission d’un déséquilibre significatif, s’il est reconnu que votre contrat est un contrat d’adhésion.
Donc pour résumer, la réforme du droit des obligations, est actuellement en vigueur.
Elle s’applique à tous les contrats que vous allez signer, et à tous ceux qui vont se renouveler et ce depuis le 1 octobre 2016.
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