mardi 27 septembre 2016
L’action en concurrence déloyale substituable à l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de l’action en contrefaçon rejetée pour absence de droit privatif, si un comportement fautif est justifié.
1. La jurisprudence retient habituellement que laction en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne détient pas de droit privatif sur un signe ou une création et que cette action est ouverte simultanément à l’action en contrefaçon uniquement si la victime a la possibilité de prouver un préjudice résultant de faits distincts des actes de contrefaçon.
L’action en concurrence déloyale était ainsi jugée irrecevable lorsqu’elle était fondée sur les mêmes faits que la contrefaçon. (Cass. com. 24/05/2011, n°10-20.620 ; Cass. com. 30/05/2007, n°06-13.880).
2. En l’espèce, une société assigne deux autres sociétés en contrefaçon de ses droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.
La Cour d’appel rejette ses demandes, la demanderesse :
- ne justifiant pas de l’existence de droit privatif ;
- les faits incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se distinguant pas de ceux invoqués au titre de la contrefaçon et ne pouvant constituer qu’une aggravation.
La Cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que :
« l’action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu’il est justifié un comportement fautif ».
La Cour de cassation admet ainsi que l’action en concurrence déloyale puisse être fondée sur des faits identiques à ceux invoqués pour l’action en contrefaçon.
Cependant, deux (2) conditions doivent être respectées :
- l’action en contrefaçon doit être rejetée pour défaut de constitution de droit privatif ;
- il convient de justifier d’un comportement fautif.
Cass.com. 14/02/2014, RG n°13-12.204.
Cass.com. 7 juin 2016, RG n° 14-26950
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