Concurrence déloyale et parasitaire

Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.

Constituent par exemple des actes de concurrence déloyale le fait de dénigrer les produits d’un concurrent, de se rendre complice de la violation de clauses de non concurrence ou de droits de préemption, de tenter de désorganiser un concurrent en débauchant massivement ses salariés ou des salariés clés, ou encore en détournant un fichier client.

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. La concurrence parasitaire se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété. 

Constitue un acte de parasitisme le fait pour un commerçant n'appartenant pas au réseau de reproduire les caractéristiques essentielles d'un réseau de franchise, tels les emballages, les produits vendus, la pratique du prix d'appel, la devanture (CA Paris, 5e ch. B, 3 oct. 2002 : JurisData n°2002-191447). La jurisprudence exige fréquemment la démonstration d’un risque de confusion.

GOUACHE Avocats assiste les entreprises lors des contentieux en concurrence déloyale, afin d’assurer leur défense lorsqu’elles sont victimes d’actes déloyaux.

GOUACHE Avocats accompagne également les entreprises qui souhaitent agir à l’encontre de concurrents lorsque les offres proposées par ces derniers résultent de comportements déloyaux.

Le contentieux de la concurrence déloyale est aussi un outil stratégique qui doit être considéré par l’entreprise comme un outil de limitation du développement de ses concurrents sur leur marché.

Il suffit de constater qu’à la suite d’une décision du tribunal de commerce de Paris fin décembre 2014, le réseau OPTIC 2000 a du se placer en sauvegarde suite à sa condamnation pour faits de concurrence déloyale à payer à ses concurrents l’ayant assigné 30 millions d’Euros de dommages et intérêts : un appel a été formé, mais il est certain qu’une telle décision n’a pu qu’avoir un impact sur le plan de développement 2015 de l’enseigne condamnée ;

De la même manière, c’est un outil de préservation du caractère distinctif de son concept et de retardement de l’émergence de la concurrence : l’information circule si vite que la plupart des concepts sont copiés dès leur lancement. Le plus souvent, les premiers suiveurs commettent des actes de parasitisme parfois grossiers : cumul de copie de positionnement produit ou service, alignement tarifaire et promotionnel, reprise de contenus, de CGV, copie du concept architectural et visuel. Les assigner en concurrence parasitaire les contraint le plus souvent : à devoir investir pour modifier leur concept, ce qui retarde leur développement parfois significativement, outre que cela préserve votre distinctivité et vos avantages concurrentiels.

GOUACHE Avocats dispose d’une pratique importante en la matière.

Contactez-nous pour savoir si le comportement dont vous êtes victime ou que vous vous apprêtez à adopter est qualifié de concurrence déloyale.

Pratique : les éléments de définition et de qualification de la concurrence déloyale

L'action est en concurrence déloyale ou parasitaire est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et suivants du Code civil.

Trois conditions cumulatives sont requises pour que la responsabilité délictuelle de votre concurrent soit retenue :

-          il doit avoir commis une faute.

-          vous avez subi un préjudice.

-          ce préjudice résulte de la faute.

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La faute constitutive de la concurrence déloyale

C’est un comportement concurrentiel contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages. Elle n'a pas à revêtir de caractère intentionnel et d’ailleurs la simple négligence est fautive.

Les fautes constitutives de concurrence déloyale sont classées en trois catégories en l’état actuel de la jurisprudence : le dénigrement, la confusion et la désorganisation.

Le dénigrement qui est le fait de jeter discrédit sur la personne les produits ou services d'un concurrent. Cette notion est mise en œuvre à chaque fois soit qu’il y a une critique directe, soit indirecte. Dans ce dernier cas, les formules publicitaires induisant une comparaison sont souvent visées. A cet égard, le fait de se présenter comme le moins cher ou le premier, etc. sont des faits pouvant constituer des actes de dénigrement.

La confusion est le comportement d’un concurrent qui cherche à créer dans l'esprit du consommateur une confusion avec votre entreprise. Il s’agit de mettre en œuvre des procédés qui induisent la clientèle en erreur en lui faisant croire que votre concurrent est le producteur de votre produits ou service. Par exemple, copier la carte et les prix d’un institut de beauté concurrent, en utilisant le même système de fidélisation des clients.

La désorganisation vise le plus souvent l’organisation des ressources de l’entreprise : par exemple par débauchage de nombreux salariés ou de salariés clés (ex, dans une enseigne, directeur du réseau, du développement, directeur marketing, etc.), soit par le détournement de fichiers ou d’autres outils de production spécifiques.

Elle peut aussi viser la désorganisation du marché. Entre dans cette catégorie l’inobservation des dispositions législatives et règlementaires d’ordre public applicables à une entreprise ou à un secteur professionnel.

La désorganisation du marché consiste pour une entreprise à utiliser des méthodes de vente ou de travail illégales, ce qui lui procure un avantage illicite par rapport à ses concurrents exerçant leurs activités de façon régulière.

Ce genre de comportement peut recouvrir des hypothèses telles que l’exercice d’une activité professionnelle nécessitant un agrément administratif sans l’obtention de cet agrément, la commercialisation de produits sans respecter les dispositions règlementaires qui leur sont applicables, le non-respect du droit du travail et de la sécurité sociale.

Le préjudice subi en cas de concurrence déloyale

Il se caractérise notamment par une perte de clientèle : celle-ci se mesure par le constat de la baisse du chiffre d'affaire. La preuve de ce que la perte de clientèle ait profité à l'auteur de l'acte de concurrence déloyale est indifférente. Le préjudice peut aussi résulter de la perte de clients ou de salariés, soit par un gain manqué (le non renouvellement de contrat par exemple), soit éventuellement par un préjudice moral (atteinte à l’image de l’entreprise).

Toutefois, de plus en plus, dans la pratique judiciaire, le préjudice se déduit de la faute.

Le lien de causalité se déduit quant à lui toujours de la faute et n’a donc pas à être prouvé.

Le juge dispose bien entendu d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser les comportements fautifs du concurrent déloyal et empêcher que ces agissements fautifs ne se reproduisent. Le juge peut ainsi imposer au concurrent déloyal les mesures qu'il estime nécessaire. Ces mesures peuvent être accompagnées d'astreintes afin de s'assurer de la bonne exécution des mesures imposées. Le juge peut également décider de faire publier la décision de justice, ou ordonner de confisquer ou détruire le matériel qui a servi aux agissements fautifs.