Cautionnement du dirigeant et procédure de surendettement des particuliers

Un dirigeant qui se porte caution mais ne peut faire face à ses engagements peut-il bénéficier des mesures applicables en matière de surendettement des particuliers ? 

Il est fréquent que les enseignes recourent au mécanisme du cautionnement afin de garantir les créances qu’elles peuvent avoir sur leurs distributeurs. Concluant avec des sociétés commerciales, il n’est pas rare qu’elles demandent un engagement de caution à la personne physique qui en est l’associé principal et le dirigeant.

A l’occasion de précédentes chroniques, nous avions eu l’occasion d’aborder la question de la proportionnalité de l’engagement de la caution. Pour mémoire, l’article L.332-1 du Code de la consommation prévoit que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Cette disposition représente donc un risque pour les créanciers qui ne se sont pas assurés du patrimoine et des revenus de la caution. 
Au-delà de cette stipulation spécifique au cautionnement, un dirigeant qui se porte caution mais ne peut faire face à ses engagements peut-il bénéficier des mesures applicables en matière de surendettement des particuliers ? 

En l’espèce, un dirigeant de plusieurs sociétés s’est porté caution d’engagements pris par ces dernières dans le cadre de leur activité. A la suite des demandes de paiement formulées par les créanciers de ces sociétés, le dirigeant saisit la commission de surendettement. Celle-ci déclare sa demande irrecevable, décision confirmée par le tribunal d’instance. Le tribunal a retenu que la majorité des dettes du dirigeant sont professionnelles, s’agissant de dettes liées à ses engagements de caution au profit des sociétés qu’il dirigeait.

La cour de cassation prononce la cassation du jugement du tribunal d’instance pour violation de l’article L.711-1 du Code de la consommation. Cet article précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne-foi, le surendettement étant caractérisé par « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ». Ce même article précise en outre que « l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ». 

Même si cette situation peut bien évidemment évoluer après que le cautionnement ait été pris, il est d’autant plus important pour les créanciers de s’assurer de la situation des personnes qui s’engagent comme caution.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n°18-16.228