jeudi 19 août 2021
3 conseils pour respecter le règlement de l’Union Européenne sur le géoblocking ou géoblocage
39,8M€ : c’est le montant de la sanction prononcée contre Guess pour avoir géobloqué des consommateurs européens sur ses sites de vente en ligne. Sachez gérer les enjeux liés à cette question de conformité.
La pratique du géoblocking consiste à empêcher un consommateur d’acheter en ligne, du fait de sa localisation.
Le geoblocking vise à organiser territorialement la concurrence entre les distributeurs qui exploitent des sites de commerce électronique et vendent les mêmes produits.
Vendre en ligne, à partir d’un site internet, est qualifié de vente passive. Or les ventes passives ne peuvent être restreintes, sinon, le contrat l’organisant, ou la pratique, serait restrictive de concurrence par objet, et constitutive d’une entente ne pouvant pas bénéficier d’une exemption.
Un règlement de l’Union Européenne (règlement « géoblocage ») et le code de la consommation français (art. 132-24-1 et L. 212-3) encadrent cette pratique pour tous les sites de vente en ligne.
La Commission européenne a prononcé une sanction de près de 40 millions d’euros (39,8M€) contre l’enseigne Guess, (décision du 17 décembre 2018). Cette question de conformité recouvre des enjeux financiers importants.
En France, c’est la DGCCRF qui est habilitée à procéder aux contrôles et à infliger les sanctions.
Pour être conforme et ne pas géo-bloquer de manière illicite, il convient de respecter quelques principes lors de la conception des sites de vente en ligne :
- le consommateur doit être libre de choisir le site (version) sur lequel il veut acheter (soit en amont de l’accès, soit une fois un accès réalisé, en permettant un choix aisé d’un autre site) ;
- le consommateur doit pouvoir rentrer son adresse, finaliser sa commande et la passer effectivement, quel que soit le lieu de sa résidence ;
- souvenez-vous que vous n’êtes pas tenu de livrer tous les pays et que vous pouvez restreindre votre zone de livraison : le consommateur devra alors organiser le transport des produits achetés ; ces restrictions doivent figurer sur le site de manière apparentes et apparaitre dans les CGV publiées sur le site.
Vous pouvez contacter le cabinet pour la réalisation de vos audits de conformité de sites de ventes en ligne ou en cas de contrôle de la DGCCRF (ou DDPP) sur le geoblocking.
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Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
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