Droit de la consommation
Gouache Avocats vous fait bénéficier de son expertise en droit de la consommation. Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel. Les franchiseurs par exemple le savent bien depuis que la Cour de cassation en a fait des créanciers professionnels tenus de respecter les mentions prévues par le Code de la consommation pour assurer la validité des cautions données par les franchisés.
Le Code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu'il propose à la vente. L'article L. 111-1, I du Code de la consommation, tel que modifié par la loi « Hamon », définit l'étendue des obligations du professionnel sur l'information qu'il doit fournir aux consommateurs :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service;
- la date ou le délai dans lequel le professionnel livrera le bien ou exécutera le service ;
- l'identification du professionnel.
Par ailleurs, le Code de la consommation prohibe les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Gouache Avocats vous propose de rédiger et d'analyser vos contrats afin de s'assurer qu'ils ne comportent aucune clause présumée abusive en application de l'article L.132-1 du Code de la consommation.
Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs au droit de la consommation.
Gouache Avocats s'attache plus généralement à s'assurer de la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur ;
- règlementation sur les clauses abusives ;
- délais de rétractations spécifiques ;
- conditions générales de ventes ;
- respect des règles légales applicables à la vente à distance ;
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
- promotion des ventes et de la publicité ;
- règlementation sur l'étiquetage des produits ;
- etc.
Gouache Avocats défend également vos intérêts dans le cadre d'actions de groupe, innovation de la loi Hamon, qui seraient engagées à votre encontre.