lundi 30 janvier 2017
Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant
La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Jusqu’à décembre 2016, cette solidarité s’étendait à toutes les dettes contractées pendant un délai de six mois suivant la publication du contrat de location-gérance.
Les propriétaires de fonds pouvaient être réticents à consentir une location-gérance en raison de cette solidarité : en effet, le loueur de fonds n’avait plus aucun pouvoir de direction sur la gestion du fonds mais restait néanmoins solidairement débiteur des dettes contractées par le locataire-gérant pendant 6 mois suivant la publication du contrat.
Le risque était réel si la garantie financière du locataire-gérant n’était pas suffisante.
La loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016 vient de raccourcir ce délai : désormais, pour tous les contrats de location-gérance publiés depuis le 11 décembre 2016, le loueur de fonds n’est solidairement responsable que pour les dettes contractées par le locataire-gérant jusqu’à la publication de la location-gérance.
Cette disposition de la loi SAPIN 2 oblige désormais les créanciers à une particulière surveillance des annonces légales pouvant concerner leurs cocontractants. Le risque est accru pour eux.
A contrario elle est assurément une bonne nouvelle pour les propriétaires de fonds, qui s’en verront soulagés.
Rappelons que la location-gérance permet au loueur de fonds d’obtenir un revenu de son fonds de commerce sans l'exploiter personnellement.
Elle peut également permettre de préparer la cession de son entreprise en insérant le cas échéant à l’acte, une promesse de cession du fonds au profit du locataire-gérant.
Pour le locataire-gérant, l’intérêt est souvent d’apprécier la viabilité du fonds avant d’envisager éventuellement de l’acquérir.
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