vendredi 17 juillet 2015
N’est pas trompeuse et est donc licite la publicité qui compare objectivement des services (Juillet 2015)
Dans le cadre du lancement de sa nouvelle offre commerciale « Astucio », ENI GAS, fournisseur en gaz, a diffusé sur 30 chaînes audiovisuelles à une heure de grande écoute ainsi que sur Youtube la publicité suivante :
« Astucio, la seule offre qui vous protège. Si le prix du gaz augmente, vous bénéficiez d’un prix fixe pendant 3 ans. Et si le prix baisse, il baisse pour vous aussi. Quoi qu’il arrive vous êtes toujours gagnant, et ce sans engagement. Changez pour ENI. Appelez le 3242. ENI, liberté, simplicité, fiabilité. »
GDF SUEZ a alors assigné ENI GAS sur le fondement de la concurrence déloyale, estimant que cette publicité était constitutive d’une publicité comparative illicite car trompeuse, notamment la mention « la seule offre qui vous protège ».
Sur la nature de la publicité, le Tribunal de commerce de Nanterre estime en l’espèce qu’il s’agit bien d’une publicité comparative au sens de l’article L.121-8 du Code de la consommation dans la mesure où « l’impératif ‘Changez pour ENI’ est exprimé, en avril 2014, dans un contexte où les fournisseurs alternatifs, dont l’offre est encore récente, disposent d’une part de marché limitée » et que par conséquent la publicité litigieuse « repose sur une comparaison avec l’opérateur principal et habituel pour une majorité d’utilisateurs et vise, de ce fait, implicitement l’opérateur historique, GDF SUEZ ».
Toutefois, le Tribunal estime que cette publicité comparative respecte les règles légales et ne revêt pas de caractère trompeur. En effet, après avoir rappelé que le message publicitaire doit être apprécié dans son ensemble, il observe que « cet ensemble comporte une description précise du dispositif du plafonnement du prix et de sa diminution ». Aussi, dès lors que l’offre Dolce Vita de GDF SUEZ – bien que proposant un prix fixe en cas de hausse du tarif du gaz tout comme l’offre Astucio- ne contient pas de clause de baisse de facture en cas de baisse de ce même tarif comme le contient l’offre Astucio d’ENI, le Tribunal estime qu’elle est moins protectrice que celle proposée par ENI. Il juge en conséquence que « la publicité incriminée d’ENI compare de manière objective une caractéristique essentielle des deux offres et ne peut, de ce fait, être considérée comme trompeuse ou de nature à induire en erreur ».
Enfin, pour rejeter la demande formée par ENI à titre reconventionnel et tendant à voir engagé la responsabilité de GDF SUEZ sur le fondement d’une concurrence déloyale pour publicité trompeuse, le Tribunal relève que :
- s’agissant de l’affirmation « vous avez les moyens de réduire votre facture », il résulte du texte lui-même qu’il n’est pas question de tarifs induisant une réduction et la publicité présente différents moyens proposés par GDF pour ce faire ;
- s’agissant de l’expression « meilleure rapport qualité/prix avec des offres très compétitives », c’est « un usage commercial fréquent [qui] ne saurait constituer, en [lui]-même, une publicité mensongère » ;
- aucun préjudice n’est démontré par la société ENI GAS.
Tribunal de commerce de Nanterre – 13 mai 2015 – RG N°2014F01192
« Astucio, la seule offre qui vous protège. Si le prix du gaz augmente, vous bénéficiez d’un prix fixe pendant 3 ans. Et si le prix baisse, il baisse pour vous aussi. Quoi qu’il arrive vous êtes toujours gagnant, et ce sans engagement. Changez pour ENI. Appelez le 3242. ENI, liberté, simplicité, fiabilité. »
GDF SUEZ a alors assigné ENI GAS sur le fondement de la concurrence déloyale, estimant que cette publicité était constitutive d’une publicité comparative illicite car trompeuse, notamment la mention « la seule offre qui vous protège ».
Sur la nature de la publicité, le Tribunal de commerce de Nanterre estime en l’espèce qu’il s’agit bien d’une publicité comparative au sens de l’article L.121-8 du Code de la consommation dans la mesure où « l’impératif ‘Changez pour ENI’ est exprimé, en avril 2014, dans un contexte où les fournisseurs alternatifs, dont l’offre est encore récente, disposent d’une part de marché limitée » et que par conséquent la publicité litigieuse « repose sur une comparaison avec l’opérateur principal et habituel pour une majorité d’utilisateurs et vise, de ce fait, implicitement l’opérateur historique, GDF SUEZ ».
Toutefois, le Tribunal estime que cette publicité comparative respecte les règles légales et ne revêt pas de caractère trompeur. En effet, après avoir rappelé que le message publicitaire doit être apprécié dans son ensemble, il observe que « cet ensemble comporte une description précise du dispositif du plafonnement du prix et de sa diminution ». Aussi, dès lors que l’offre Dolce Vita de GDF SUEZ – bien que proposant un prix fixe en cas de hausse du tarif du gaz tout comme l’offre Astucio- ne contient pas de clause de baisse de facture en cas de baisse de ce même tarif comme le contient l’offre Astucio d’ENI, le Tribunal estime qu’elle est moins protectrice que celle proposée par ENI. Il juge en conséquence que « la publicité incriminée d’ENI compare de manière objective une caractéristique essentielle des deux offres et ne peut, de ce fait, être considérée comme trompeuse ou de nature à induire en erreur ».
Enfin, pour rejeter la demande formée par ENI à titre reconventionnel et tendant à voir engagé la responsabilité de GDF SUEZ sur le fondement d’une concurrence déloyale pour publicité trompeuse, le Tribunal relève que :
- s’agissant de l’affirmation « vous avez les moyens de réduire votre facture », il résulte du texte lui-même qu’il n’est pas question de tarifs induisant une réduction et la publicité présente différents moyens proposés par GDF pour ce faire ;
- s’agissant de l’expression « meilleure rapport qualité/prix avec des offres très compétitives », c’est « un usage commercial fréquent [qui] ne saurait constituer, en [lui]-même, une publicité mensongère » ;
- aucun préjudice n’est démontré par la société ENI GAS.
Tribunal de commerce de Nanterre – 13 mai 2015 – RG N°2014F01192
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