jeudi 19 août 2021
Qui rédige l’acte de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce ?
A qui devez-vous confier la rédaction du contrat ? Quel est le professionnel en mesure de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération ?
Vous avez arrêté les conditions essentielles, notamment financières, de la cession ou de l’acquisition d’un fonds de commerce.
Vous vous interroge désormais sur l’identité du rédacteur de l’acte.
A qui devez-vous confier la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce ? A quel professionnel ?
En matière de cession de fonds de commerce, il n’existe pas de monopole. Les rédacteurs peuvent être avocats, notaires et même experts-comptables.
Ce qui importe avant tout est la compétence juridique du rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce.
Un avocat pour rédiger un acte de cession de fonds de commerce
Il s’agit de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération de cession de fonds de commerce.
A cette fin, un avocat peut réaliser un audit juridique qui permettra dans un premier temps :
- D’identifier les risques, et d’en informer les parties,
- De décider de l’opportunité ou non d’établir une promesse unilatérale ou une promesse synallagmatique - autrement appelée compromis - qui se caractérise par des engagements réciproques,
- D’identifier les éventuelles conditions suspensives, c’est-à-dire les conditions essentielles à insérer à l’acte :
Il s’agit dans la grande majorité des cas de :
- L’obtention d’un financement,
- De la purge des droits de préemption de la commune, des salariés ou éventuellement du bailleur,
- De l’obtention d’un nouveau bail commercial ou de nouvelles conditions,
- De l’autorisation de réaliser des travaux, de changer l’enseigne.
Ces conditions doivent être clairement exprimées au compromis de vente du fonds de commerce.
Le compromis de cession du fonds de commerce pourra également prévoir une indemnité d’immobilisation.
L’expérience contentieuse de l’avocat au service de la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce.
Dans un deuxième temps, la mission de l’avocat consiste à lever les conditions suspensives.
A ce stade, le recours à un avocat, soumis à des règles déontologiques, permet de garantir la confidentialité des négociations.
Dans un troisième temps :
A défaut de réalisation des conditions suspensives, les parties retrouverons leur liberté.
En cas de réalisation de ces conditions, la vente sera réitérée dans un acte définitif de cession du fonds de commerce.
Notre Cabinet d’avocats bénéficie d’une expérience certaine dans la gestion des contentieux en matière de fonds de commerce.
Il utilise cette expérience, en sa qualité de rédacteur d’actes en matière de fonds de commerce, pour prévenir les pièges des opérations d’acquisition ou de cession d’un fonds de commerce.
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