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1. La prescription constitue un enjeu procédural important.L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à...
Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous...
Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...
Le non-respect par le franchiseur de l’obligation légale d’information précontractuelle préalable à la conclusion d’un contrat de franchise, est la source de nombreux...
L’obligation d’information précontractuelle du franchiseur, des articles L.330-3 et R.330-1 du Code du commerce, ne comporte pas l’obligation de fournir des comptes...
Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)
La remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) par le franchiseur au futur franchisé ne dispense aucunement ce dernier de mener lui-même « une étude de marché...
Nullité du contrat de franchise du fait des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)
Dans cette espèce, le franchisé faisait grief au franchiseur de n’avoir pu s’engager en toute connaissance de cause. Le premier grief qu’il adressait était celui de l’ancienneté...
Un franchisé ayant manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles, le franchiseur résilie son contrat de franchise, puis l’assigne en paiement des sommes restées...