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De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises
La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1 ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...
Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...
Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping
Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au...
Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),...
Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée
L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?C'est la question intéressante...
Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques
Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...
Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives
Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements...
Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce
La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit...
5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF
Un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut...
Enquête de la DGCCRF dans le secteur de la location financière
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué le 16 mars 2022 avoir réalisé plusieurs enquêtes dans le...
Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu
Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de...
Sanctions de la DGCCRF sur les délais de paiement
Les contrôles de la DGCCRF ou des DDPP sur les délais de paiement sont très fréquents, et les amendes peuvent s’avérer très lourdes, d’où l’enjeu connaitre les délais légaux...
DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...
Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques
L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...
Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées
Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. Ces lignes directives apportent des...
Comment se défendre dans le cadre d’une proposition de transaction pénale de la DGCCRF
L’amende transactionnelle qui peut être proposée par l’autorité économique peut être discutée avant toute proposition, avec l’assistance d’un avocat.Proposition de transaction...
Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le cadre d’une « enquête simple » ?
Dans le cadre des enquêtes simples ou ordinaires, les agents de contrôle de la DGCCRF peuvent procéder eux-mêmes et sans autorisation judiciaire à certaines opérations de...
Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF
Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents...
Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet...
La confidentialité de contrats saisis est-elle opposable aux enquêteurs de l’ADLC ou de la DGCCRF ?
La confidentialité peut-elle être opposée aux enquêteurs de la DGCCRF dans le cadre d’une mesure de saisie ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un...