Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Pratiques commerciales trompeuses, utilisation indue du mot solde et vente sans facture détaillée
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce dans une affaire relevant à la fois du droit de la consommation et du droit pénal de la concurrence.Le...
Rejet d’une demande fondée sur le déséquilibre significatif
Le déséquilibre significatif n’est pas caractérisé en l’absence de démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission.La société Netasq a souscrit des contrats de...
Parasitisme et campagne Google Adwords
Une société peut acheter comme mot-clé le nom commercial ou le nom de domaine d’une société concurrente à condition qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux...
La Cour de cassation met fin à la pratique de l’Autorité de la concurrence qui interdisait aux entreprises visitées de solliciter l’assistance d’un avocat tant que les locaux...
Enquête de l’autorité de la Concurrence : Droits du perquisitionné
La personne faisant l’objet d’une opération de visite et saisies ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et saisie, les officiers de police...
Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...
Calendrier accéléré pour les négociations commerciales 2024
Le 17 novembre 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-1041 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer...