mardi 26 novembre 2019
Amende record infligée à SFR pour violation des délais de paiement
La société de télécommunication SFR s’est vu notifier une amende record de 3,7 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour retard de paiements en violation des dispositions du Code de commerce.
Comme prévu par l’article L. 441-10, I, anciennement L. 441-6, du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture et, par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties.
L’article L. 441-16 du Code civil prévoit en cas de manquements au délai de paiement le prononcé d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et de deux millions d'euros pour une personne morale. Toutefois, en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, l'amende encourue est alors portée à son maximum à savoir : 150.000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale.
Ainsi, SFR avec cette amende de 3,7 millions d’euros atteint presque le plafond légal de sanction posée par le Code de commerce.
Si la DGCCRF a déjà pu sanctionner l’entreprise en 2015 pour des mêmes faits, paradoxalement, le comportement de SFR a connu une certaine amélioration. L’administration avait en effet constatée des retards de paiement pour plus des deux tiers des factures contrôlées en 2015, alors que ces manquements sont passés à 32% des factures en 2019, avec une moyenne de 28 jours de retard de paiement par rapport au délais légaux pour 36 jours de retard en 2015.
Il n’en demeure pas moins que ce comportement a pu être particulièrement préjudiciable aux fournisseurs lésés, ce que la DGCCRF rappelle dans son communiqué de presse au regard de l’importance de la rétention de trésorerie illicite caractérisée.
L’administration a contrôlé près de 40.000 factures émises entre le 1er juillet et 31 décembre 2017 et indique que, pour 420 millions d’euros réglés en retard, SFR a bénéficié de manière indue d’une rétention de trésorerie de plus de 72 millions d’euros.
Comme le précise la DGCCRF, ces retards de paiement ont pu avoir pour conséquence « des tensions sur la trésorerie et le besoin en fonds de roulement des entreprises [partenaires commerciaux d’SFR], souvent couvert par un recours à l’endettement » et « peuvent être à l’origine de défaillances pour les créanciers qui les subissent ».
Au regard de l’importance des amendes désormais prononçables et prononcées, la question des délais de paiement mérite donc d’être prise très au sérieux par toute entreprise et implique un suivi rigoureux de sa facturation pour tout acteur commercial.
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