Délai de paiement des ristournes

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre 2016 un avis portant sur les délais de paiement de ristournes. La situation qui lui était soumise était la suivante : lors de négociations commerciales annuelles entre un fournisseur et un distributeur, il a été convenu d’une ristourne inconditionnelle de 5%. Cette ristourne était mentionnée durant l’année considérée au pied de chaque facture mais il était prévu que le montant de ces ristournes serait imputé sous forme d’avoir sur la ou les premières factures de l’année suivante.

De fait cet accord aboutissait à ce qu’une grande partie des ristournes soit soumise à un délai de paiement découplé du délai de paiement de l’opération à laquelle il se rattache. Il s’agissait donc de vérifier la conformité de cette pratique aux termes de l’article L. 441-3 du Code de commerce, qui prévoit que les factures doivent mentionner « toutes réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ». 

Il y a donc une exigence de lien direct de la réduction de prix avec la vente facturée. Elle doit par ailleurs être acquise.

L’exigence de lien direct avait été introduite par une loi n°96-588 du 1er juillet 1996 qui visait à éviter de constituer des cagnottes en accumulant des réductions de prix en vue de les imputer sur une facture antérieure. Toutefois, la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs (JORF n°121 du 25 mai 2003, p. 8970) admettait que les réductions soient portées sur les factures dès lors qu’elles étaient liées à l’opération de vente objet de la facture et qu’elles étaient acquises, indépendamment du fait qu’elles soient payées immédiatement ou non.

Autrement dit, dès lors que la réduction est mentionnée sur la facture de l’opération avec laquelle elle a un lien direct et qu’elle est acquise, son exigibilité peut être différée.

La CEPC a donc conclu :

« Les réductions de prix inconditionnelles et liquides, acquises au sens de l’article L. 441-3 du code de commerce, doivent figurer sur la facture de la vente à laquelle elles se rattachent ; dans la mesure où leur paiement effectif est cependant différé et où elles ne peuvent donc venir en déduction du total à payer par l’acheteur, elles doivent figurer en pied de facture. Cette facture de vente doit être payée dans les délais légaux prévus, selon la nature des produits ou des services, aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce.

En outre, étant prévu que le montant soit imputé sous forme d’avoir sur une autre facture émise ultérieurement, cette dernière devra également être réglée dans les délais prévus par la législation en vigueur selon le produit ou le service concerné (article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce). Le montant de cette facture intègrera donc la ristourne qui était mentionnée pour information en pied de facture sur la facture de vente à laquelle elle se rattache. »

Autrement dit, pour la CEPC, le délai de paiement de la ristourne peut être différé, y compris au-delà de 60 jours, mais les deux factures concernées (celle où sera mentionnée la ristourne en lien avec l’opération visée et celle sur laquelle sera imputée la ristourne) devront toutes les deux être payées dans les délais légaux.