Contrats fournisseurs/consommateurs

Une vigilance accrue doit être portée aux contrats conclus avec des consommateurs, réglementés de manière impérative par le Code de la consommation constitue.

 L'article L.132-1 du Code de la consommation, relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, prohibe notamment les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

 Les articles R. 132-1 et R.132-2 du Code de la consommation listent un certain nombre de clauses qui sont présumées comme abusives, et donc non écrites.

Gouache Avocats intervient pour s'assurer que vos contrats conclus avec des consommateurs ne comportent aucune clause abusive, et ce d'autant plus que le dispositif de lutte contre les clauses abusives a été renforcé par la loi  n° 2014-344, du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » qui augmente dans ce domaine les pouvoirs du juge, de la DGCCRF et des associations de consommateurs.

 Une protection particulière est accordée aux consommateurs en cas de conclusion d'un contrat de vente à distance, c'est-à-dire un « contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » (article L.121-16 du Code de la consommation).

Gouache Avocats vous propose de vous valider juridiquement les process de ventes de vos produits et/ou services sur Internet aux consommateurs.   Gouache Avocats vous accompagne plus généralement pour sécuriser juridiquement vos relations avec les consommateurs.