lundi 9 mai 2022
30 SEPTEMBRE 2022 : DATE LIMITE POUR LA DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Les conditions d’application de cette obligation sont organisées par le décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019.