lundi 14 février 2022
Contrefaçon de marque : quel tribunal compétent en cas de contrefaçon sur un site vitrine ?
Le critère de l’accessibilité du site sera utilisé.
À l'occasion d'une affaire en contrefaçon pour des produits faisant l’objet d’une présentation par le biais d'un site internet vitrine, s'est posée une question intéressante en matière de compétence des juridictions.
Cette affaire oppose deux sociétés, qui, toutes les deux, produisent du vin en Touraine et exercent à proximité l'une de l'autre. L'une de ces sociétés accusait la seconde d'avoir commis une contrefaçon en reprenant une expression qui figurait dans sa marque semi figurative. Bien que toutes deux localisées en Touraine, le demandeur avait saisi le tribunal de Bordeaux, sans doute pour soumettre le litige à des magistrats rompus au domaine viticole. S’en est suivi, un contentieux sur la compétence de ce tribunal.
Pour rappel, l’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur à une action peut, outre le lieu de résidence du défendeur, saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».
Le demandeur reprochait un usage contrefaisant d'un élément composant sa marque, du fait de la présentation des produits contrefaisants sur un site internet qui a été utilisé et exploité par le défendeur. Le défendeur faisait valoir que le site Internet qu'il exploitait n'était pas un site marchand, mais un simple site vitrine. Il n'y avait donc pas de fonctionnalité d'achat en ligne et pas de possibilité de commercialisation depuis ce site.
Pour la Cour de cassation, l'accessibilité d'un site qui présente des produits argués de contrefaçon suffit à justifier la compétence du juge qui avait été choisi. Elle décide d’ignorer la différence entre un site vitrine et un site marchand, l'accès à l'un ou l'autre de ces sites pouvant matérialiser le dommage d'un titulaire de marque. Elle dit ainsi que « l'accessibilité dans le ressort de la juridiction saisie d'un site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon suffit à justifier la compétence territoriale de cette juridiction, prise comme celle du lieu, de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'action en contrefaçon. Peu important que les produits ne puissent pas être commandés en ligne sur le site ».
Il est donc possible, en cas d’actes de contrefaçon commis sur un site vitrine accessible partout en France, de poursuivre le contrefacteur non seulement au tribunal du lieu de son domicile, mais plus généralement devant n’importe quel tribunal français. Cette solution semble logique dès lors que le site est accessible non pas uniquement aux habitants du lieu de résidence du défendeur mais bien partout en France.
Cass. Com. , 23 juin 2021 n° 20-10635
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