Audit de conformité droit de la concurrence
Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Le contrôle de la concurrence par les autorités communautaires comme des prérogatives de l’Autorité de la concurrence se sont accrues. Le montant des sanctions s’est accru, et le risque est majeur, des solutions alternatives aux procédures contentieuses (clémence, transaction, engagements) s’étant toutefois développées en permettant d’offrir des outils de gestion de risque additionnels.
GOUACHE Avocats :
- réalise l’audit de vos accords et pratiques pour identifier vos risques au regard du droit de la concurrence ;
- vous assiste en conséquence dans la mise en place des programmes de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise ;
- vous conseille au regard des contraintes de la réglementation en droit de la concurrence, qu’elle soit relative aux pratiques restrictives de concurrence, aux ententes ou aux abus de position dominante ou de dépendance économique.
Audit de conformité Loi Macron
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été promulguée le 6 août dernier.
Cette loi encadre les contrats de distribution en prévoyant une échéance commune pour l’ensemble des contrats régissant la relation entre les parties. Elle fixe des conditions de validité de la clause de non-concurrence/non-affiliation post-contractuelle plus strictes que celles qu’imposait le droit français jusqu’alors. Cette réforme oblige à procéder à une mise à jour de vos contrats de distribution.
Cette loi vient également :
- renforcer la sanction prévue pour les pratiques restrictives de concurrence de l’article L. 442-6 du Code de commerce,
- modifier le champ d’application des articles L. 441-7 et L. 441-8 du Code de commerce relatifs à la convention annuelle et à la clause de renégociation du prix convenu en cas de forte volatilité du cours des matières premières agricoles ou alimentaires,
- modifier les dispositions sur les délais de paiement de l’article L. 441-6 du Code de commerce,
- modifier les procédures devant l’Autorité de la concurrence.
Dans ce cadre, les entreprises doivent procéder à la mise à jour de leurs contrats d’enseigne et de leurs contrats clients/fournisseurs (conditions générales de vente, conventions uniques, accords de référencement).
Les entreprises doivent également se prémunir contre le risque de sanction des pratiques restrictives de concurrence.
GOUACHE Avocats vous propose de :
- mettre à jour vos contrats d’enseigne (franchise, licence de marque, concession, affiliation, etc.) et vos contrats clients/fournisseurs (CGV, accords de référencement, convention unique) ;
- réaliser un audit des risques en matière de pratiques restrictives de concurrence afin d’identifier les dispositions pouvant relever de l’article L. 442-6 du Code de commerce, et modifier le cas échéant les clauses susceptibles de rentrer dans son champ d’application ;
- procéder à la mise en place ou au renforcement de procédures internes de gestion des risques liés à ces pratiques.