Ententes

L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Plusieurs acteurs économiques décident d’agir de façon concertée pour ajuster leurs comportements au lieu de déterminer leur stratégie commerciale de manière indépendante.

Une entente peut prendre diverses formes : écrite ou orale, expresse ou tacite. La réglementation française et communautaire distingue également les ententes horizontales, lorsqu’elles sont le fait d’entreprises en concurrence sur le marché, et les ententes verticales, lorsque les entreprises sont situées à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, par exemple entre un fournisseur et un distributeur. Les exemples les plus caractéristiques d’ententes sont les accords et pratiques visant à limiter l’accès des concurrents sur un marché, les échanges d’informations sur les prix, les répartitions de marchés.

Le Cabinet Gouache Avocats vous conseille sur la licéité de vos accords et pratiques au regard de la réglementation française et communautaire de la concurrence et dans la mise en place de programme de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise.

Le Cabinet Gouache Avocats accompagne également les entreprises dans le cadre de procédures engagées par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne (demande de renseignements, visites et saisies, procédures de clémence, transaction, engagements), de contentieux devant les juridictions nationales et communautaires et assiste les entreprises souhaitant se plaindre d’éventuelles ententes anticoncurrentielles dans leur secteur d’activité.