CONTENTIEUX INTERNATIONAUX

Le contentieux est anticipé au contrat qui désigne la loi d’autonomie et définit le mode de règlement des litiges, qui est souvent l’arbitrage en matière internationale.

GOUACHE AVOCATS dispose d’une expérience de l’arbitrage qui lui permet de vous assister lors des litiges s’élevant avec des distributeurs étrangers.

GOUACHE AVOCATS coordonne ses correspondants étrangers pour la prise de sûretés localement et l’exécution des sentences obtenues.

• Gouache Avocats organise en amont la protection de votre marque sur le Territoire concerné ;
• Gouache Avocats vous assiste dans les contentieux avec vos distributeurs étrangers ;
• Gouache Avocats a développé une expérience significative des procédures arbitrales.