Collecte et traitement des données personnelles et commerciales

Les données collectées ou produites par les distributeurs d’un réseau jouent un rôle stratégique pour les enseignes. Sans ces données, les enseignes ne peuvent :

• comprendre leur marché ;
• analyser la performance de leur réseau ;
• animer leur réseau ;
• déceler les difficultés de leurs distributeurs ;
• conduire des actions marketing ou commerciales.

 

Gouache Avocats accompagne les enseignes pour s’assurer de leur détention de droits sur les données personnelles et commerciales issues de l’exploitation des différents points de vente de leur réseau.

 

Gouache Avocats s’assure que les enseignes procèdent à la collecte de ces données dans le respect de la législation française et communautaire sur les données personnelles :

• définition des données pouvant faire l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisé ;

• définition du rôle de la tête de réseau et des distributeurs dans la collecte des données (responsable de traitement, sous-traitant) ;
• déclarations en fonction des données et de leur utilisation.

Une fois collectées, les données peuvent être conservées et utilisées par les enseignes et les distributeurs. Gouache Avocats organise contractuellement la conservation et l’utilisation des données personnelles et commerciales par les enseignes :

• autorisations d’accès aux données ;
• analyse des modalités de collecte des données ;
• définition des rôles de chacun, tête de réseau et distributeurs, dans la conservation et le traitement des données ;
• détermination du propriétaire des données personnelles et commerciales ;
• délimitation des utilisations que peuvent faire les enseignes et les distributeurs des données collectées, pendant la durée du contrat et à l’issue de celui-ci.

Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs à la protection des données commerciales.

Gouache Avocats veille enfin, par l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats de distribution, à assurer aux enseignes le droit d’utiliser et de conserver, y compris à l’issue du contrat, les données des distributeurs.