Tous nos articles
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Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ
La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance...
Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire
La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) ainsi que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte...
Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
Les actes de contrefaçon ou l’exercice de procédés déloyaux par un concurrent présentent toutes deux un risque important pour l’activité d’une entreprise. Mais ces deux actions...
Les pratiques commerciales trompeuses par action
Autrefois sanctionnée sous le joug de la notion de « publicité trompeuse », la loi du 3 janvier 20081 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques...
Enquête de la DGCCRF dans le secteur du dropshipping
Le 27 juillet 2022, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publiait sur son site un dossier thématique consacré au...
Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF
Les agences immobilières sont régulièrement contrôlées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),...
Parasitisme : La finalité de la campagne publicitaire reprise importe peu
La Cour de cassation précise que le statut juridique, l’activité des sociétés en cause, et la finalité d’une campagne publicitaire dont la reprise parasitaire est évoquée n’ont...
Une marque expirée permet d’agir en contrefaçon
Sous réserve que les actes contrefaisants aient démarré pendant la période de protection, une marque expirée permet d’agir en contrefaçon. Une société SYSOFT a déposé trois...
Actes de concurrence déloyale d’une plateforme de VTC
Le contentieux de la qualification des relations entre les plateformes de mobilité et leurs chauffeurs VTC se développe sur le terrain de la concurrence déloyale.Dans un arrêt...
Marque : un nom de famille est un droit antérieur
Un dépôt de marque constitué d’un patronyme ne peut porter atteinte aux droits des titulaires de ce nom de famille Une marque ne peut être déposée si elle porte atteinte à des...
Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur. Un preneur adresse à son bailleur une...
Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties...
Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires
Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du...
Les Preneurs ont-ils dit leur dernier mot ?
Dans trois décisions du 30 juin, sont rejetés par la haute juridiction les moyens généralement invoqués par les preneurs pour s’opposer au paiement des loyers Covid. Certes, les...
30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution...
Plateforme de mobilité et requalification en contrat de travail
La Cour de cassation affine son analyse dans le contentieux de la requalification en contrat de travail de la relation commerciale entre un indépendant et une plateforme et...
Le déséquilibre significatif et Google : une histoire d’application
Que retenir de la décision du tribunal de commerce de Paris concernant Google et son contrat avec les développeurs d’application Le Ministre de l’Économie avait assigné Google...
Ristournes conditionnelles injustifiées et déséquilibre significatif
Casino est condamnée à restituer à l’un de ses fournisseurs quatre ans de ristournes jugées injustifiées, car elles ont créé un déséquilibre significatif au détriment de ce...
Cumul des amendes administratives : attention danger
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 25 mars 2022 une décision extrêmement importante pour les enseignes mais aussi extrêmement dangereuse en autorisant le cumul des amendes...