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Quelle est l’étendue de l’article 606 du code civil ?
Les grosses réparations ne comprennent pas celles d’entretien, destinées au maintien permanent de l’immeuble en bon état.Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de...
Cession du droit au bail commercial et clause d’agrément
Est autorisée la clause exigeant l’autorisation du bailleur, qui a pour objet de vérifier la solvabilité ou les qualités du cessionnaire. A défaut de respect de la clause...
Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande
Bien que certain dans son principe et connu à la date du renouvellement, le projet de rénovation et d’extension du centre commercial est sans incidence sur la valeur locative....
La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?
La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public....
Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective
Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la...
Pratiques commerciales agressives et protection du consommateur
Bien que moins connues et utilisées que les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives constituent une infraction pénale dont nous vous rappelons...
Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes
En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes...
Contrôles de la DGCCRF : la preuve par témoignages anonymes invalidée
L'administration économique peut-elle se fonder de manière déterminante sur des témoignages anonymes qu'elle a recensés auprès de fournisseurs ?C'est la question intéressante...
L’évaluation du préjudice de concurrence déloyale
Dans le cadre des contentieux de concurrence déloyale, l’évaluation du préjudice indemnisable est un sujet complexe car assez ouvert, et laissé à la libre interprétation des...
Les contrôles de la DGCCRF portant sur l’activité des plateformes numériques
Les obligations pesant sur les opérateurs de plateformes en ligne sont de plus en plus contraignantes, et la vigilance des services de la Direction Générales de la Consommation...
Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés
Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre...
Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet
Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à...
Quel indice utiliser dans un bail commercial ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait l’unique indice de référence.La loi Pinel a imposé l’indice des loyers...
Calcul de l’indemnité d’éviction et crise sanitaire
Faut-il tenir compte des exercices impactés négativement par la crise sanitaire pour calculer le montant d’une indemnité d’éviction ?Lorsque qu’un bailleur refuse le...
Loyers Covid : la Cour d’appel de Paris admet la perte de la chose louée
La demande du locataire de ne pas payer les loyers relatifs aux périodes de fermeture est accueillie, sur le fondement de l’article 1722 du Code civil, par la cour d’appel de...
Nouvelle formule de calcul de l’ILC
Depuis le mois de mars 2022, date de publication de l’indice du T4 2021, l'indice des loyers commerciaux est déterminé selon une nouvelle formule. Le Décret 2022-357 du 14 mars...
Le Conseil Constitutionnel valide le cumul des sanctions administratives
Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de trancher la question du cumul de sanctions administratives pour manquements...
Les contrôles DGCCRF sur les sites e-commerce
La directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a profondément modifié le cadre juridique applicable à la vente en ligne. Transposée en droit...
Les pratiques commerciales trompeuses en toutes circonstances
L’article L.121-4 du Code de la consommation liste un certain nombre de pratiques commerciales qui sont réputées trompeuses.La plupart des pratiques visées dans cet article ne...
La concurrence déloyale par confusion
Les biens ou les services qu'un agent économique propose à sa clientèle, le conditionnement des produits, mais aussi les éléments d'identification d'une entreprise, si ces...