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Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle
Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.En l’espèce,...
Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?
Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La...
Déréférencement du site WISH : Comment la DGCCRF pouvait-elle prendre cette décision radicale ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris une sanction inédite contre WISH, plateforme de vente sur Internet...
L'application nutritionnelle YUKA a été condamnée par le tribunal de commerce de Brive pour des "pratiques commerciales déloyales et trompeuses" et "dénigrement dans la...
En période de soldes : Peut-on s’approvisionner dans le stock de sa société mère ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre un avis relatif à la régularité d’une pratique d’une société tendant à reconstituer son stock en période...
La confidentialité de contrats saisis est-elle opposable aux enquêteurs de l’ADLC ou de la DGCCRF ?
La confidentialité peut-elle être opposée aux enquêteurs de la DGCCRF dans le cadre d’une mesure de saisie ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un...
Perquisitions DGCCRF : Les correspondances avec mon avocat sont-elles protégées ?
Lorsque la DGCCRF effectue une perquisition, le secret professionnel qui couvre les correspondances avec l’avocat peut-il justifier de s’opposer à la saisie de certains...
Lors d’un contrôle de la DGCCRF, la question se pose de savoir s’il est possible d’opposer le secret professionnel, le secret des affaires, ou encore la confidentialité à une...
COVID-19 et non-paiement de loyer : le bailleur peut-il engager la clause résolutoire du bail ?
I - Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs :1. En premier lieu, l’ordonnance en date du 25 mars...
Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »
Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsque leur...
La rupture brutale du contrat de gérance-mandat
Le délai de préavis, en cas de résiliation d’un contrat de gérance-mandat à durée indéterminée doit tenir compte de la durée de la relation commerciale établie. Un fonds de...
Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?
La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes...
La révision du loyer en cours de bail commercial
Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le renouvellement de votre bail commercial.Comment donc obtenir une baisse de votre...
COVID 19 : Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fonds de commerce
Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020 Le Décret n° 2021-1337 du 14...
L’application YUKA de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d'ABC industrie, spécialisée dans la...
Le mandat d’intérêt commun absorbé par l’agence commerciale
Le pouvoir de négociation, qui caractérise l’agent commercial, n’est pas écarté par l’impossibilité pour le mandataire d’intérêt commun de négocier le prix et les conditions de...
La procédure compte autant que le fond
Dans ce contentieux où l’associé d’une société franchisé en liquidation judiciaire demandait 700K€ de dommages et intérêts, le tribunal le déboute sans examiner son...
La DGCCRF avait condamné ENI à 315 000 € d’amende en février 2020 après une enquête menée dans le département des Hauts-de-Seine pour « des manquements graves aux règles...
La tromperie est une infraction qui fonde de très nombreux contrôles de la DGCCRF.Qu’est-ce que le délit de tromperie ? Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute...
Garantie légale de conformité : Instauration d’une amende civile
L’Ordonnance n°2021/1247 du 29 septembre 2021 vient d’instaurer un nouvel Article L241-5 dans le Code de la consommation qui prévoit une nouvelle amende civile en cas de...