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Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?
Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique...
Déplafonnement du loyer commercial
Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative. Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du...
Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?
Les conditions de reprise d’une activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres ...) ne sont pas toujours réunies dans le délai prévu ou exigent une période probatoire...
Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...
De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges
Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur...
Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.
Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de...
Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées
Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. Ces lignes directives apportent des...
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...
DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...
Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques
L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...
Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme
Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver...
Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée
Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale...
Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalisme légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus,...
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...
Ventes Internet par la tête de réseau de distribution
Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ?Je vais aborder aujourd'hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes...
Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine...
Actualité 2021 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 01 2022)
Retrouvez notre rendez-vous annuel d'actualité du Droit de la Franchise, à l'occasion de la parution de notre chronique annuelle dans la Revue Contrats Concurrence...
Bail commercial et effets de la clause résolutoire
Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...