Concurrence déloyale

La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.

Vous pouvez lire ici davantage d'informations sur la concurrence déloyale et parasitaire ainsi que visionner ici une vidéo sur la concurrence déloyale.

Le savoir-faire, élément essentiel du contrat de franchise, peut souvent faire l’objet d’actes de concurrence déloyale mais aussi de concurrence parasitaire.

Enfin, vous trouverez ici un article de Gouache Avocats paru dans l'Argus de l'enseigne sur l'utilisation  de l'action en concurrence déloyale comme outil stratégique au service des enseignes.