Etat local de marché

L’état local de marché est un document qui doit être fourni avec le document d’information précontractuel (DIP) prévu par l’article L. 330-3 du Code de commerce. Rappelons que ce document doit être fourni vingt jours avant la signature de tout contrat qui prévoit la mise à disposition d’une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

L’état de marché ne doit pas être confondu avec l’étude de marché.

Si l’état de marché consiste en un simple recueil de données brutes et objectives, relatives à l’offre et à la demande, l’étude de marché, quant à elle implique une analyse de ces données et une confrontation entre cette même offre et cette même demande. Fournir un état de marché consiste donc à transmettre à vos franchisés un recueil de données économiques concernant le marché en cause. L’état du marché doit « donner au franchisé une image exacte de l’environnement, caractère déterminant pour son consentement » (CA Paris, 13 juin 2006, Euromark). De la définition jurisprudentielle de l’état de marché, la jurisprudence a pu déduire que c’est au franchisé qu’il incombe d’effectuer ou de faire effectuer l’étude de marché. Le fait de remettre volontairement au candidat une étude de marché, et non pas un état peut  engager la responsabilité du franchiseur. En effet, dès lors que ces informations sont fournies, elles doivent présenter le marché de façon sincère. 

S’agissant de l’étendue géographique de l’état local, là encore le texte n’apporte pas de précisions. La jurisprudence n’a pas non plus tranchée cette question. Les décisions qui abordent la question du marché font soit référence à la zone de chalandise, soit utilisent une référence géographique (la ville, la zone d’exclusivité contractuelle). L’appréciation doit se faire au cas par cas. 

Enfin, en ce qui concerne la nature des informations à fournir, il est admis que quatre catégories d’information doivent être transmises au franchisé dans un état de marché, tant général que local, à savoir, la demande, l’offre, les perspectives d’évolutions du marché et enfin les mentions de datation et de source des informations transmises.

Le niveau de détail des données fournies pourra le cas échéant être adapté en fonction de la personne du (futur) franchisé.

Il faudra dans tous les cas s’assurer que l’information fournie répond à l’objectif de sincérité de la disposition du Code de commerce, permettant au candidat de s’engager en connaissance de cause.