Loi Hamon
Est désignée sous le vocable « Loi Hamon » la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Cette loi constitue une réforme importante du droit de la consommation. Ce texte dépasse le droit de la consommation et a impliqué des modifications d’autres branches du droit telles que le droit de la concurrence et le droit de la distribution.
En adoptant cette loi, le législateur poursuivait divers objectifs parmi lesquels figuraient l’adaptation du droit français au droit de l’Union Européenne, et notamment la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, l’introduction d’une action de groupe en droit français, l’amélioration des mesures de protection des consommateurs. Le législateur souhaitait par ailleurs garantir l’effectivité du droit de la consommation, trop peu connu des consommateurs.
Nous vous invitons à visionner ici notre vidéo relative au droit de la consommation.
En droit de la consommation, les apports majeurs de la loi Hamon sont les suivants :
- définition légale du « consommateur » : instauration d’une définition restrictive du consommateur qui ne peut désormais s’entendre que d’une « personne physique (article préliminaire du Code de la consommation) ;
- renforcement de l’obligation d’information précontractuelle du consommateur (articles L.111-1 à L.111-4 du Code de la consommation) ;
- mise en conformité des dispositions relatives aux ventes à distance et contrats conclus hors établissements avec la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et notamment allongement du délai de rétractation des consommateurs qui passe de 7 à 14 jours (article L.121-16 et suivants du Code de la consommation) ;
- renforcement du dispositif de lutte contre les clauses abusives : la loi augmente dans ce domaine les pouvoirs du juge, de la DGCCRF et des associations de consommateurs. En effet, le juge dispose désormais du pouvoir d’écarter d’office, dans le cadre d’un contentieux, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats. Les associations de consommateurs peuvent quant à elle demander à la juridiction compétente de déclarer que la clause litigieuse est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs.
Veuillez trouver ici notre vidéo relative aux clauses abusives, dans laquelle un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble a été rendu en date du 16 janvier 2016.
- introduction d’une action de groupe : les consommateurs disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet de se joindre à une association habilitée pour obtenir réparation de leurs préjudices auprès des professionnels (articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation).
Cette loi a par ailleurs renforcé les pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et du Ministère de l’Economie en matière d’enquête de concurrence et créé un nouveau pouvoir d’injonctions et de sanctions en cas d’infraction aux règles de transparence tarifaire, de pratiques restrictives ou autres pratiques prohibées par le Code de commerce.
En matière de droit de la distribution, la loi Hamon est venue renforcer l’encadrement de la négociation commerciale en modifiant les articles L.441-6 et L.441-7 du Code de commerce. Le formalisme de la convention unique est renforcé afin d’encadrer les différentes réductions de prix et les remises négociées par l’acheteur en contrepartie des services rendus au fournisseur.