mercredi 14 octobre 2015
Le droit de la consommation
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.
De plus, il rend débiteur tout professionnel.
Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente.
Le professionnel devra notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais aussi du prix du bien ou du service proposé, la date ou le délais dans lequel il livrera le bien ou exécutera le service et enfin son identification.
Le code de la consommation interdit par ailleurs les clauses abusives dans les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur.
Gouache Avocats vous propose d'analyser et rédiger vos contrats afin de s'assurer qu'ils ne comportent aucunes clauses présumées abusives, en application de l'article L132-1 du Code de la consommation.
D'une manière générale, le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses contrats et de ses pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateur. On trouvera à ce titre les dispositions relatives à l'information du consommateur, la réglementation sur les clauses abusives mais également le respect des délais de rétractation spécifiques, les CGV ou encore l'ensemble des pratiques commerciales déloyales.
Gouache Avocats vous défend enfin dans le cadre d'action de groupe, innovation de la loi Hamon, qui serait engagée à votre encontre.
Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.
