Rédiger les conditions générales d’utilisation d'un site, d'une plateforme ou d'une application
Vous êtes éditeur d’un site e-commerce, d’une application mobile ou d’une plateforme en ligne. Vous souhaitez exprimer leurs conditions d’utilisation à vos utilisateurs, tout en veillant à assurer le respect de vos droits de propriété intellectuelle, et en limitant votre responsabilité notamment du fait des contenus qui pourraient être postés par vos utilisateurs.
Rédaction de CGU : quels enjeux pour l'éditeur du site internet, de la plateforme ou de l'application ?
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation d’un site Internet, d’une application ou d’une plateforme, et déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de leur utilisation.
Une rédaction maitrisée des CGU présente un enjeu important pour les professionnels dans la mesure où :
- elle exprime sa politique commerciale ;
- elle fixe vos garanties et responsabilités ;
- elle garantit à la conformité de l’exploitation du site (et donc la responsabilité pénale, administrative et civile de son éditeur) ;
- elle est un outil de protection des droits de propriété intellectuelle et des données de l’éditeur.
Les CGU sont encadreées par la loi pour une République numérique
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l’article L.111-7 du Code de la consommation, l’obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d’utilisation de sa plateforme », mais également sur les éléments suivants :
• Les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens et des services.
• La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
• En cas d’influence dudit classement et/ou référencement, l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit.
• En cas d’activité dépassant 5 millions de visiteurs uniques par mois calculé sur la base de la dernière année civile, l’élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation).
• En cas de collecte, de modération ou de diffusion d’avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Par ailleurs, tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, est tenu de mettre en place sur son site une rubrique spécifique directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif comportant les mentions suivantes :
• Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition;
• L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
• L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;
• Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
• Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
• Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;
• La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.
Des CGU sécurisées pour votre site internet, plateforme ou application
Gouache Avocats vous assure la rédaction de CGU qui expriment votre politique commerciale, reflètent votre business model, et soient conformes aux dispositions applicables du Code de la consommation et notamment à la loi pour une République numérique, tout en sécurisant votre processus de vente, de référencement ou de comparaison, et en sécurisant vos droits de propriété intellectuelle.
Notre intervention vous permettra ainsi de faire valoir vos droits en cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle qui auront été identifiés dans les CGU, de dégager votre responsabilité en cas de dysfonctionnement du site, ou en cas de contenu injurieux, raciste, dénigrant ou diffamatoire posté par un utilisateur.