jeudi 4 novembre 2021
La protection des bases de données face aux moteurs de recherche
Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la protection des bases de données, qui peuvent être interdites par son producteur si cela porte atteinte à son investissement.
CV Online, société lettonne exploitant une base de données d’annonces d’emploi, a attaqué en justice la société Melons qui exploite un moteur de recherche spécialisée dans les annonces d’emploi.
En effet, au moyen de liens hypertexte, Melons renvoyait ses utilisateurs sur les sites publiant les annonces, y compris CV Online, laquelle allègue donc une atteinte à la protection juridique de sa base de données sur le fondement de la directive concernant la protection juridique des bases de données, car ces informations sont extraites et réutilisées.
La Cour régionale de Riga a saisi la CJUE pour des questions préjudicielles, et notamment : le fait par un moteur de recherche d’afficher un lien hypertexte redirigeant l’utilisateur du moteur vers un site internet, contenant une base de données, relève-t-il de la définition de réutilisation ?
La Cour rappelle tout d’abord que, pour qu’une base de données soit protégée au titre de la directive 96/9, il faut qu’elle justifie que l’obtention, la vérification ou la présentation de son contenu prouvent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
Aussi, il faut que l’utilisation frauduleuse ait pour effet de priver le propriétaire de la base de données des revenus destinés à amortir le coût de cet investissement.
En l’espèce, le moteur de recherche Melons fournit à ses utilisateurs un accès au contenu de la base de données de CV Online, par une autre voie que celle prévue par son fabricant. De plus, il indexe et copie sur son serveur le contenu de la base de données, donc il le transfère vers un autre support.
Concernant l’analyse sur la perte des revenus, la Cour renvoi à l’appréciation de la juridiction de renvoi.
CJUE 3 juin 2021 C762/19 CV-Online / Melons
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