mardi 9 novembre 2021
L’application YUKA de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d'ABC industrie, spécialisée dans la fabrication de jambons cuits, dans la catégorie « mauvais » en raison de la présence de nitrites et les a évalués « à risque élevé ».
Par un jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné l’application mobile Yuka, pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement au préjudice d’ABC Industrie, et à verser 25 000 € de dommages-intérêts à cette dernière.
Par ailleurs, le tribunal ordonne à Yuka de ne plus diffuser de contenus trompeurs ou dénigrants sur les jambons d’ABC, au regard de la base scientifique factuelle, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Il lui est aussi ordonné de ne plus établir de lien entre une pétition contre les nitrites et les produits d’ABC.
Enfin, le tribunal lui demande de modifier certaines informations sur son application relatives à l’additif E250, de supprimer l’appréciation « risque élevé » attribué à cet additif ainsi que les mentions, comme quoi il serait cancérogène.
Le tribunal a d’abord reconnu que Yuka avait exercé des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121 du code la consommation. Il lui a reproché de ne pas avoir pris en compte tous les avis scientifiques sur les nitrites dont certains sont contraires aux opinions de nocivité. Yuka n’a donc pas respecté les exigences professionnelles que le consommateur est en droit d’attendre.
Le Tribunal relève également que Yuka dont le nombre d’utilisateurs est évalué à 24,5 millions est susceptible d’avoir un impact sur les ventes, s’appuyant sur les affirmations de Yuka qui prétendait que 94 % d’entre eux arrêtent d’acheter un produit et 92 % se réfèrent à la note rouge.
Le tribunal a par ailleurs estimé que Yuka avait commis des actes de dénigrement en délivrant une information de nature à jeter un discrédit sur les produits d’ABC, ne reposant pas sur une base factuelle suffisante et qui n’était pas présentée avec la mesure requise.
De plus, l’application ne donne pas les moyens à l’industriel d’exercer un droit de réponse, pour défendre ses opinions et produits.
Le 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris avait déjà condamné l’application Yuka à indemniser la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses, et à lui verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts (Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021, n° 2021001119).
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2021, n° 2021004507
Nos solutions
Le discrédit est jeté sur vos produits ou services : votre entreprise est dénigrée.
Vous (ou votre entreprise) avez été attaqué d’une manière blessant l’honneur ou la considération : vous êtes diffamé.
La distinction entre dénigrement et diffamation est fondamentale, les fondements et procédures de sanction étant distincts.
GOUACHE Avocats conseille les entreprises sur la stratégie à adopter lorsqu’elles sont victimes de dénigrement ou de diffamation et les assiste dans le cadre de contentieux lorsqu’elles souhaitent poursuivre ces agissements, ou en défense, lorsque de tels faits leur sont reprochés.
GOUACHE Avocats intervient aussi en amont pour valider les messages diffusés par l’entreprise et s’assurer qu’ils ne constituent ni un dénigrement, ni une diffamation.
