Le crédit d’impôt pour abandon de loyers

Un crédit d’impôt pour abandon de loyers a été institué par la loi de finances pour 2021 (article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020).  


Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui, au plus tard le 31 décembre 2021, abandonnent des loyers (hors taxes et accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020. 

Ces loyers doivent être relatifs à des locaux situés en France, et l’abandon de loyers doit être concédé au profit d'entreprises locataires remplissant certaines conditions.

Ainsi, le législateur a entendu :

- favoriser toutes les personnes morales assujetties à un impôt sur leur résultat, notamment les offices publics de l'habitat ;

- exclure du dispositif les abandons consentis après le mois de novembre, relatifs à des locaux fermés au 1er décembre 2020 ; 

- soumettre le bénéfice de ce crédit d’impôt à une série de conditions cumulatives, détaillées ci-après. 

 Conditions cumulatives pour bénéficier du crédit d’impôt pour abandon de loyer  

1. Le locataire doit prendre à bail des locaux qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de l’exercice 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

Cette annexe 1 mentionne notamment les activités touristiques, sportives, culturelles et la restauration.

Plusieurs activités ont été ajoutées dans cette annexe par le décret 2020-1620 du 19 décembre 2020 dans les secteurs de l’événementiel et du transport ferroviaire.

Sont donc susceptibles de bénéficier du dispositif les activités de livraison, de vente à emporter et de retrait de commandes des locataires qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public.


2. Le locataire doit employer moins de 5 000 salariés au sens de l'article L. 130-1 alinéa I du code de la sécurité sociale.

L'ensemble des salariés des entités liées est pris en compte lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Cette condition d'effectif ne s'applique pas aux associations locataires. 

Toutefois, ces dernières doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

3. Le locataire ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Une exception est prévue pour les micro et petites entreprises ne faisant pas l'objet d’une procédure collective au sens du code de commerce et n'ayant pas bénéficié d'une aide dans le contexte du covid-19 au sens de la Commission européenne (communication du 19 mars 2020). 

4. Le locataire de doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.


Quand il existe un lien entre le locataire et le bailleur (si l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou en cas de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts), le bailleur doit pouvoir, en cas de contrôle, justifier des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

 

Le montant du crédit d’impôt pour abandon de loyer  

Le crédit d'impôt pour abandon de loyers est égal à 50 % de la somme totale des abandons.

Pour une entreprise locataire ayant un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Chaque entreprise locataire ne peut bénéficier d’un  montant total des abandons donnant lieu à crédit d'impôt supérieur au plafond défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars, à savoir :

- plafond de 1 600 000 € (correspondant à un crédit d'impôt de 800 000 € pour le bailleur) si l’effectif du locataire est inférieur à 250 salariés ;

- plafond de 2 400 000 € (correspondant à un crédit d'impôt de 800 000 € pour le bailleur) si l’effectif du locataire est compris entre 250 et 5 000 salariés.


Le crédit d'impôt pour abandon de loyers s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis.

Dès lors, si l'abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 est consenti en 2021, le crédit d'impôt pour abandon de loyers s’appliquera sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2021.

Dans l’hypothèse où le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué. La créance sur l'Etat résultant de ce crédit d'impôt pour abandon de loyers est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
 

Formalités pour bénéficier du crédit d’impôt pour abandon de loyers 

  
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers, les bailleurs doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Le crédit d'impôt pour abandon de loyers est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Dans les groupes fiscalement intégrés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation du crédit d’impôt sur le montant de l'impôt sur les sociétés.

Pour les sociétés de personnes, notamment dédiées aux placements collectifs, le crédit d'impôt bénéficie aux associés ou aux porteurs de parts.

 

Bénéfice d’une compensation pour abandon de loyers pour les collectivités territoriales 

Enfin, une mesure au bénéfice des collectivités territoriales et à leurs groupements est instituée. Elles bénéficient d’un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Le montant, sous forme de compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement, est égal à 50 % de la somme totale des abandons consentis au titre du mois de novembre 2020.