mercredi 6 mars 2024
Ce projet d’arrêté décrit son objet comme suit : « Information des consommateurs à l’intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation […] qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse“.
A la lecture de cet objet, il est donc intéressant de noter qu’il sera de la responsabilité des distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 seulement, ce qui exclut certains commerces de proximité, ainsi que le commerce en ligne, d’ assumer cette obligation d’information de leurs consommateurs.
Les produits concernés sont « les denrées alimentaires et les produits non alimentaires préemballés qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante » alors que le projet d’arrêté exclut « les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac) ».
Le projet d’arrêté précise “Lorsqu’ils proposent à la vente un produit […] dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure, les distributeurs l’indiquent, en sus des informations légales sur les prix en vigueur, directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit“.
Le Gouvernement entend imposer en l’état du texte aux distributeurs pendant une durée de trois mois à compter de la date de mise en vente du produit dans sa quantité réduite, la mentions:
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de ... % ou ... € ».
Le projet précise que cette mention devra être placée « directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible ».
Concernant les sanctions, les manquements aux dispositions de cet arrêté, seront passibles d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En outre, les agents de la DGCCRF pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, de leurs pouvoirs d’injonctions, et ordonner une mesure de publicité aux frais du professionnel.
Le projet d’arrêté est actuellement soumis à l'examen de la Commission européenne, et à défaut de commentaire sur le projet notifié, sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur pourraient être envisagées à la fin du mois de mars 2024.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Qu'est-ce que la shrinkflation ?
Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing, également qualifiée de « réduflation », consistant à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voir en augmentant son prix.
Face à la recrudescence de cette pratique, préjudiciable pour les consommateurs, le Gouvernement a souhaité intervenir, et un projet d’arrêté a été notifié en novembre 2023 à la Commission Européenne.Ce projet d’arrêté décrit son objet comme suit : « Information des consommateurs à l’intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation […] qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse“.
A la lecture de cet objet, il est donc intéressant de noter qu’il sera de la responsabilité des distributeurs dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 seulement, ce qui exclut certains commerces de proximité, ainsi que le commerce en ligne, d’ assumer cette obligation d’information de leurs consommateurs.
Les produits concernés sont « les denrées alimentaires et les produits non alimentaires préemballés qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante » alors que le projet d’arrêté exclut « les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac) ».
Le projet d’arrêté précise “Lorsqu’ils proposent à la vente un produit […] dont la quantité a été réduite et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure, les distributeurs l’indiquent, en sus des informations légales sur les prix en vigueur, directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit“.
Le Gouvernement entend imposer en l’état du texte aux distributeurs pendant une durée de trois mois à compter de la date de mise en vente du produit dans sa quantité réduite, la mentions:
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de ... % ou ... € ».
Le projet précise que cette mention devra être placée « directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible ».
Concernant les sanctions, les manquements aux dispositions de cet arrêté, seront passibles d’une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En outre, les agents de la DGCCRF pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, de leurs pouvoirs d’injonctions, et ordonner une mesure de publicité aux frais du professionnel.
Le projet d’arrêté est actuellement soumis à l'examen de la Commission européenne, et à défaut de commentaire sur le projet notifié, sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur pourraient être envisagées à la fin du mois de mars 2024.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
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