Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective

Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères admis.

« Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective sont variés, et peuvent être qualitatifs et quantitatifs.

Pour être licite, un réseau de distribution sélective qualitative doit répondre aux trois conditions suivantes :

 la nature du produit concerné doit nécessiter un tel système de distribution, ce qui suppose de démontrer que la distribution sélective préserve la qualité du produit et en assure le bon usage ; 

 les revendeurs doivent être sélectionnés sur la base de critères objectifs qualitatifs, fixés de façon uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de manière non discriminatoire. Des critères énoncés de façon trop générale, comme par exemple l’exigence de la bonne situation d’un point de vente sans autre indication, ne peuvent être considérés comme objectifs.  

 les critères qualitatifs ne doivent par ailleurs pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la sauvegarde de la nature du produit. 

Les critères suivants sont en général acceptés : 

 critères liés au local du distributeur : localisation, présence d’une vitrine ; 
 critères liés à la nature des produits : pour des produits techniques, exigence d’un conseil, d’un accompagnement dans le point de vente ; 
 critères liés au stock : exigence d’un stock initial de produits. 

De tels critères pourront être rejetés s’ils ne sont pas justifiés par la nature du produit. Tel est le cas par exemple de l’exigence d’une localisation ou d’un agencement particulier pour des produits particulièrement banals. 

Nous vous invitons à visionner ici notre vidéo sur le contrat de distribution sélective.

Les systèmes de distribution sélective quantitative ajoutent aux critères qualitatifs des critères quantitatifs, par exemple un niveau de vente minimal ou maximal, ou un nombre maximum de revendeurs agréés sur une zone donnée. 

La sélection quantitative doit être effectuée sur des critères définis, c’est-à-dire des critères dont le contenu peut être vérifié. La Cour de Justice de l’Union Européenne a toutefois jugé à propos d’un réseau de distribution sélective quantitative dans le secteur automobile qu’il n’est pas nécessaire que les critères quantitatifs soient objectivement justifiés et appliqués de manière uniforme et non différenciée à l’égard de tous les candidats à l’agrément, à la différence d’un système de distribution sélective qualitatif. 

Bien que rendue dans une affaire concernant le règlement automobile, la solution retenue par la Cour devrait néanmoins trouver à s’appliquer à d’autres secteurs ».