lundi 1 février 2016
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer la médiation aux consommateurs
Les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
On vous informait en septembre dernier de l’adoption de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 visant à favoriser, et instaurant, la médiation dans les litiges entre professionnels et consommateurs. Pour rappel, ces dispositions légales ont pour objectif de garantir à tout consommateur, quel que soit le secteur d’activité concerné, qu’il pourra recourir à la médiation en cas de litige avec un professionnel.
On attendait que soit rendu le décret d’application pour savoir à quelle date les professionnels devraient se conformer aux nouvelles dispositions du Code de la consommation (articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation).
Que les professionnels soient avisés : l’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016. Vous devez donc vous conformer à ce nouveau dispositif sous peine d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros pour les personnes morales).
Dans ce cadre, tout professionnel doit impérativement s'assurer de rendre disponibles les coordonnées du médiateur permettant au consommateur de recourir au système de la médiation, notamment dans ses conditions générales de vente/de services.
Gouache Avocats reste à votre disposition pour vous informer sur la nouvelle réglementation à respecter, vous accompagner dans la mise en place des nouvelles procédures de médiation applicables et modifier vos conditions générales de vente et/ou de services, afin de vous conformer aux nouvelles règles du droit de la consommation.
Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.
