Comment déposer sa marque?

Tout contrat de franchise comporte nécessairement la licence d’une marque et de signes distinctifs, c’est à dire que vous allez permettre à vos franchisés d’exploiter vos services contractuels ou vos produits, les diffuser sous la marque qui est la vôtre.

Cela signifie que toute création d’un réseau suppose d’obtenir un certificat d’enregistrement de la marque qui vous servira d’enseigne et/ou qui servira à désigner vos produits.

Gouache avocats assiste régulièrement sa clientèle d’enseignes dans le dépôt de leur marque ou analyse les dépôts existants de manière à en améliorer la protection.

Comment dépose-t-on une marque? Vous allez comprendre que cela n’a rien d’un acte purement administratif et c’est finalement tout autre chose que le simple remplissage d’un formulaire administratif qui sera déposé auprès de l’INPI.

Il faut d’abord s’assurer que le signe que vous souhaitez protéger à titre de marque peut être protégé.

Tous les signes ne sont pas protégeables : un signe illicite ne peut pas être protégé, un signe qui est susceptible de représentation ne peut être protégé, un signe qui ne serait pas distinctif c’est-à-dire qui serait seulement descriptif ne peut pas être protégé.

Exemple : « la boucherie » peut désigner le nom d’une enseigne de restaurant mais ce terme ne peut pas constituer une marque pour une activité traditionnelle de boucher.

Il faut donc que le signe soit protégeable. Il faut ensuite qu’il n’y ait pas d’antériorité, et cette analyse est très importante. L’antériorité ce n’est pas seulement l’existence d’une marque exactement identique mais peut être une marque similaire. S’il existe une marque trop proche, son titulaire pourrait être fondé à s’opposer au dépôt de votre marque ou ultérieurement alors même que le réseau est déjà développé, agir en contrefaçon ou à solliciter la nullité de la marque.

Vous pouvez visionner ici une vidéo sur la recherche d'antériorité.

Il y a ensuite le choix des classes. Les produits ou les services contractuels doivent être précisément désignés et il faut savoir les choisir avec soin. Il faut également savoir éventuellement ajouter des libellés aux classes qui sont proposées dans la convention de Nice.

Tout ceci est un travail professionnel qui suppose des connaissances juridiques précises en droit des marques et qui doit être effectué par des avocats ou des conseils en propriété intellectuelle.

La protection de la marque une fois qu’elle est obtenue, suppose ensuite une surveillance et les dépôts seront également évolutifs, c’est donc un travail permanent que d’améliorer la protection de sa marque.

Quelques exemples : un nouveau dépôt est nécessaire lorsqu’un nouveau logo est adopté par l’enseigne, dans ce cas ce logo devra être déposé à titre de marque. De la même manière lorsque l’enseigne souhaite s’exporter à l’étranger de nouveaux dépôts devront être effectués à l’étranger ou encore lorsque de nouveaux produits ou services sont diffusés par l’enseigne, l’étendue de la protection peut nécessiter d’être revue.

Soyez accompagnés de professionnels pour la protection de vos marques et n’oubliez pas d’organiser une veille juridique pour vous opposer à tout acte de contrefaçon et pouvoir former des oppositions à des dépôts ultérieurs que vous estimeriez contrefacteurs de votre marque.