Histoire d’un contentieux : ou de l’art de ne pas en abuser…

A force d’engager des actions en justice cela peut devenir abusif.

Nous avons assisté un client franchiseur dans le cadre d’un litige avec un franchisé. Ce qui faisait la particularité de ce litige c’est le nombre de procédure engagées. 

Après plusieurs années d’exécution du contrat de franchise, le franchiseur avait constaté des manquements de la part de son franchisé et en particulier le fait de percevoir des rémunérations pour des interventions manifestement fictives. Il a alors notifié la résiliation du contrat au franchisé. 

Le franchisé continuant, malgré la résiliation opérée, à utiliser les signes distinctifs et le savoir-faire de son ancien franchiseur, ce dernier a assigné son franchisé, devant le Tribunal de commerce de Paris.

Le franchiseur a obtenu gain de cause ainsi que des dommages et intérêts. 

En parallèle de cette instance, le dirigeant de la société franchisée avait introduit une instance devant le conseil de Prud’hommes, à l’effet de voir le contrat de franchise conclu requalifié en contrat de travail et que la résiliation du contrat de franchise soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette procédure est toujours en cours. 

Également, l’ancien franchisé introduisait auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle une demande de déchéance de la marque du franchiseur, au motif qu’elle n’aurait plus été utilisée sous la même forme depuis plus de cinq années. Le franchiseur aurait ainsi dû perdre ses droits sur la marque déposée et non utilisée. 

Nous avons fait valoir devant l’INPI que le Tribunal de commerce de Paris relevait que le franchisé n’avait jamais, jusqu’au litige l’opposant au franchiseur, soulevé la moindre réserve quant à la validité du contrat conclu avec le franchiseur. Le demandeur en déchéance avait donc lui-même exploité la marque dont il demande la déchéance, pendant quatre années, sans soulever le moindre grief à son encontre. Il a encore cherché à continuer à l’exploiter alors même que le contrat de franchise qui l’y autorisait avait été résilié. 

Nous avions donc argumenté qu’il y avait manifestement un abus du droit d’agir, utilisé dans le seul but de tenter de faire pression sur son ancien franchiseur afin qu’il renonce à se prévaloir du jugement récemment obtenu.

En effet, les tribunaux ont développé la théorie de l’abus de droit : si une personne peut exercer un droit, ou agir au titre d’un droit qui lui est reconnu, cette action ne doit pas être faite de manière fautive, notamment dans le but de spécifiquement nuire à autrui.

C’est ce qu’a considéré l’INPI dans sa décision qui a en conséquence déclaré la demande en déchéance de marque irrecevable, n’examinant même pas les arguments au fonds, qui auraient permis de démontrer que les modifications opérées étaient non significatives et n’auraient pas dû entrainer de déchéance.

En résumé, s’il est tout à fait possible de défendre ses droits, engager des actions dans le seul but de nuire peut être constitutif d’un abus.