samedi 28 décembre 2024
Conséquences de la non publication de la licence de marque du franchiseur
Le franchiseur n’est pas toujours le propriétaire de la marque qu’il met à disposition de ses franchisés. Parfois, le dirigeant du réseau de franchise ou une société dédiée du groupe du franchiseur, détiennent la marque et la concèdent au franchiseur par l’intermédiaire d’un contrat de licence de marque. Ce dernier fait habituellement l’objet d’une publication pour le rendre opposable aux tiers. Dans le cadre d'un litige avec son franchiseur, le franchisé invoque la nullité de son contrat de franchise pour défaut de cause, en se fondant sur l’absence de publication de la licence de marque dont bénéficiait le franchiseur. La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2014, déboute le franchisé, au motif que le défaut de publication du contrat de licence de marque n'a d'effet que sur son opposabilité. Il n’a pas d’effet sur la validité du contrat de franchise.
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