lundi 23 décembre 2024
Clauses attributives de compétence territoriale : mieux vaut être précis dans leur formulation
La Cour d’arrêt du tribunal de Colmar, dans un arrêt du 05 novembre 2014, avait à interpréter une clause, et à décider si le TGI de Strasbourg, qui avait été saisi par le franchisé pour nullité du contrat sur le fondement du vice du consentement, était ou non compétent. Dans le contrat de franchise dont la nullité était demandée, était insérée une clause attributive de compétence aux tribunaux de Barcelone. Mais cette clause ne visait la compétence des tribunaux de Barcelone que pour les litiges nés de l’exécution du contrat ou de la cessation des effets du contrat.
La Cour d’appel rappelle que les clauses attributives de compétences sont d’interprétation stricte. Elles s’interprètent contre celui qui stipule, donc contre le franchiseur. Par conséquent, dans cette clause, à une analyse évidement restrictive, puisqu’ici l’interprétation est stricte.
Et bien, les circonstances liées à la formation du contrat, à sa validité, n’étaient pas visées. Par conséquent, la Cour d’appel a estimé que c’est à bon droit que le TGI de Strasbourg s’est estimé compétent et avait pu connaître sur le fond du litige.
Voilà donc un exemple qui vous incitera à revisiter vos clauses attributives de compétence et qui vous invitera à la précision maximum pour en assurer l’efficacité judiciaire.
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