lundi 9 février 2015
Médiation en matière de consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
Le 20 août dernier, le Gouvernement a adopté une Ordonnance relative à la médiation de la consommation (Ordonnance n° 2015-1033 publiée au JO du 21 août 2015). Elle transpose en droit français la Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, dite « directive RELC ». Aux termes de cette ordonnance, les litiges entre professionnels et consommateurs, relatifs à un contrat de vente ou de prestation de service, pourront faire l’objet d’une procédure gratuite de médiation, à la demande du consommateur. Le champ d’application de cette règlementation ainsi que la procédure de médiation créée sont désormais intégrés aux articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation.
Les nouvelles dispositions du Code de la consommation imposent aux professionnels d’informer les consommateurs, via leur site internet et/ou leurs conditions générales de vente, des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent, mais également, dès lors qu’ils exercent une activité de commerce électronique, des dispositions prises pour le règlement en ligne des litiges de la consommation.
A compter de la publication du décret d’application – que nous attendons prochainement – les professionnels disposeront d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la loi, sous peine d’être sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros (15.000 euros pour les personnes morales).
