lundi 13 juin 2016
Nous vous faisions part en février dernier de l’adoption du Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015, entré en vigueur le 23 mars dernier, s’inscrivant dans une réforme globale du système européen des marques en vue d’une uniformisation des systèmes communautaire et nationaux.
Nous vous indiquions alors qu’en application de l’article 28, paragraphe 8 du RMUE, un dépôt de marque de l’Union Européenne réalisé pour l’intitulé général d’une classe de produit ou service ne serait plus compris comme entrainant la protection au titre de l’ensemble des produits ou services visés dans toute la classe (système antérieur à l’adoption du RMUE) mais uniquement comme entrainant la protection des seuls libellés visés au dépôt, pour leur sens littéral.
Une période de transition de 6 mois suivant l’adoption de ce texte est accordée. Les titulaires de marques de l’Union Européenne qui ont été déposées avant le 22 juin 2012 et pour l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice ont jusqu’au 24 septembre 2016 pour déclarer à l’EUIPO que leur intention, à la date de la demande d’enregistrement, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou services relevant du sens littéral de l’intitulé de cette classe et de préciser en conséquence les libellés des produits et services concernés.
A la fin de cette période de transition, toutes les marques contenant des intitulés de classe seront interprétées selon leur sens littéral, et ce, indépendamment de leur date de dépôt.
A presque trois mois du terme de la période transitoire, un bref rappel des modalités de déclaration, définie dans une Communication du Directeur exécutif de l’EUIPO (Communication 1/2016), est nécessaire.
La déclaration doit identifier les produits et services qui vont au-delà du sens littéral de l’intitulé de la classe. Les produits et services identifiés dans la déclaration doivent appartenir aux libellés des classes relevant de la Classification de Nice en vigueur au moment de la date de demande d’enregistrement. Par exemple, une déclaration relative à une marque de l’Union Européenne déposée en 2008 devra déclarer les libellés à protéger sur la base de la classification de Nice applicable à cette date (9ème édition, version 2007).
L’Annexe à la Communication 1/2016 contient, pour chacune des éditions de la classification de Nice concernée, une liste non exhaustive d’exemples de produits et de services qui ne sont pas couverts par le sens littéral des indications générales des intitulés des classes, pour chaque édition de la classification de Nice.
Par exemple, la désignation générale de la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie » applicable en 2008 (9ème édition de la classification de Nice, version 2007) ne couvre pas les libellés « talonnettes pour chaussures » « poches de vêtements » ou encore « semelles ». Ainsi, si vous avez déposé une marque en 2008 désignant l’intitulé général de la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie » et que vous distribuez des semelles de chaussures sous cette marque, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’EUIPO en vue de désigner spécifiquement le libellé « semelles ». A défaut, votre marque ne sera pas protégée pour ces produits.
De la même manière, vous ne pourrez effectuer de déclaration pour couvrir des libellés qui n’existaient pas dans la classification de Nice applicable à la date de la demande d’enregistrement de votre marque. Pour rependre l’exemple de la classe 25, cette classe ne désignait pas en 2008 le libellé « ferrures pour chaussures ». La déclaration effectuée auprès de l’EUIPO ne pourra donc désigner ce libellé pour la marque de l’Union Européenne enregistrée.
L’Annexe à la Communication 1/2016 n’est pas exhaustive. Au-delà des libellés qui y sont visés, il est préférable, dès lors qu’existerait un doute sur le fait de savoir si un produit ou service spécifique rentre dans le sens littéral des termes visés dans la demande, d’effectuer une déclaration avant l’expiration du délai pour s’assurer du maintien d’une protection correspondant aux produits et/ou services distribués.
Le Cabinet Gouache Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos déclarations auprès de l’EUIPO, si de telles déclarations s’avéraient nécessaires.
Marques de l'union européenne : avez-vous régularisé vos libellés ?
Les titulaires de marques de l’Union Européenne enregistrées avant le 22 juin 2012 ont jusqu’au 24 septembre 2016 pour effectuer les formalités de régularisation en application de l’article 28, paragraphe 8 du RMUE.Nous vous faisions part en février dernier de l’adoption du Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) n° 2015/2424 du 16 décembre 2015, entré en vigueur le 23 mars dernier, s’inscrivant dans une réforme globale du système européen des marques en vue d’une uniformisation des systèmes communautaire et nationaux.
Nous vous indiquions alors qu’en application de l’article 28, paragraphe 8 du RMUE, un dépôt de marque de l’Union Européenne réalisé pour l’intitulé général d’une classe de produit ou service ne serait plus compris comme entrainant la protection au titre de l’ensemble des produits ou services visés dans toute la classe (système antérieur à l’adoption du RMUE) mais uniquement comme entrainant la protection des seuls libellés visés au dépôt, pour leur sens littéral.
Une période de transition de 6 mois suivant l’adoption de ce texte est accordée. Les titulaires de marques de l’Union Européenne qui ont été déposées avant le 22 juin 2012 et pour l’intitulé entier d’une classe de la classification de Nice ont jusqu’au 24 septembre 2016 pour déclarer à l’EUIPO que leur intention, à la date de la demande d’enregistrement, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou services relevant du sens littéral de l’intitulé de cette classe et de préciser en conséquence les libellés des produits et services concernés.
A la fin de cette période de transition, toutes les marques contenant des intitulés de classe seront interprétées selon leur sens littéral, et ce, indépendamment de leur date de dépôt.
A presque trois mois du terme de la période transitoire, un bref rappel des modalités de déclaration, définie dans une Communication du Directeur exécutif de l’EUIPO (Communication 1/2016), est nécessaire.
La déclaration doit identifier les produits et services qui vont au-delà du sens littéral de l’intitulé de la classe. Les produits et services identifiés dans la déclaration doivent appartenir aux libellés des classes relevant de la Classification de Nice en vigueur au moment de la date de demande d’enregistrement. Par exemple, une déclaration relative à une marque de l’Union Européenne déposée en 2008 devra déclarer les libellés à protéger sur la base de la classification de Nice applicable à cette date (9ème édition, version 2007).
L’Annexe à la Communication 1/2016 contient, pour chacune des éditions de la classification de Nice concernée, une liste non exhaustive d’exemples de produits et de services qui ne sont pas couverts par le sens littéral des indications générales des intitulés des classes, pour chaque édition de la classification de Nice.
Par exemple, la désignation générale de la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie » applicable en 2008 (9ème édition de la classification de Nice, version 2007) ne couvre pas les libellés « talonnettes pour chaussures » « poches de vêtements » ou encore « semelles ». Ainsi, si vous avez déposé une marque en 2008 désignant l’intitulé général de la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie » et que vous distribuez des semelles de chaussures sous cette marque, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’EUIPO en vue de désigner spécifiquement le libellé « semelles ». A défaut, votre marque ne sera pas protégée pour ces produits.
De la même manière, vous ne pourrez effectuer de déclaration pour couvrir des libellés qui n’existaient pas dans la classification de Nice applicable à la date de la demande d’enregistrement de votre marque. Pour rependre l’exemple de la classe 25, cette classe ne désignait pas en 2008 le libellé « ferrures pour chaussures ». La déclaration effectuée auprès de l’EUIPO ne pourra donc désigner ce libellé pour la marque de l’Union Européenne enregistrée.
L’Annexe à la Communication 1/2016 n’est pas exhaustive. Au-delà des libellés qui y sont visés, il est préférable, dès lors qu’existerait un doute sur le fait de savoir si un produit ou service spécifique rentre dans le sens littéral des termes visés dans la demande, d’effectuer une déclaration avant l’expiration du délai pour s’assurer du maintien d’une protection correspondant aux produits et/ou services distribués.
Le Cabinet Gouache Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos déclarations auprès de l’EUIPO, si de telles déclarations s’avéraient nécessaires.
Nos solutions
Vous avez créé un produit ou un concept commercial ? Le dépôt d’une marque pour l’identifier et lui conserver un caractère distinctif est indispensable.
Loin de constituer un simple acte administratif, le dépôt d’une marque fait appel à une expertise juridique spécifique : il faut déterminer si elle est distinctive, dans quelles classes et pour quels libellés déposer, disponible, c’est-à-dire s’il existe une ou des antériorités (y compris similaires seulement), si le dépôt doit être nominatif ou semi-figuratif, etc.
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