dimanche 12 septembre 2021
Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF
Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que toute sanction conduit à alourdir la peine en cas de récidive.
Nous avons eu l'occasion dans plusieurs dossiers d'assister des clients faisons l'objet d'un contrôle de la DGCCRF qui leur reprochait une violation alléguée de la réglementation afférente aux pratiques commerciales trompeuses.
Ces clients sollicitaient alors mon assistance alors que le contrôle avait déjà eu lieu et que celui-ci avait abouti à la prise d'un procès-verbal de la DDPP aux termes duquel l'administration économique considérait que les contenus promotionnels ou publicitaires litigieux constituaient des pratiques commerciales trompeuses dans la mesure ou le comportement du consommateur moyen avait été substantiellement altéré par le caractère prétendument trompeur desdits contenus.
À ce stade, et eu égard à l'avancée de la procédure, mon rôle était circonscrit soit dans l'assistance du client aux fins que ce dernier mette en conformité sa pratique pour échapper à d'éventuelles sanctions de la DGCCRF, soit à contester la position de l'administration si je considérais que celle-ci n'était pas juridiquement fondée.
Cependant, que les suites à donner à cette procédure envisagée par la DGCCRF soient pédagogiques, correctives ou devant aboutir à d'éventuelles sanctions, le fait que ce contrôle ait été initié contre le client impliquait nécessairement que celui-ci puisse être prise en compte dans le cadre de contrôles futurs, qui pourraient donc aboutir le cas échéant à une situation de récidive impliquant des sanctions plus lourdes pour ce dernier.
Le lancement d'une activité ou d'une ou d'une offre promotionnelle implique une appréhension du caractère objectif de la communication employée pour convaincre et attirer la clientèle qui n'est pas toujours aisée à percevoir. L’assistance d'un conseil spécialisé dès cette étape peut permettre d'éviter de faire l'objet d'un contrôle de la DGCCRF en maîtrisant les termes employés tout en conservant un certain dynamisme et une attractivité.
Il est toujours possible de contester la position de la DGCCRF, de négocier avec cette dernière contre l'application de éventuelles sanctions, ou de la convaincre de sa bonne foi dans la mise en œuvre de ses pratiques, il peut être utile, pour éviter un contrôle contraignant de faire valider en amont ces opérations promotionnelles ou autres campagnes de communication.
Nos solutions
Vous faites l’objet d’une enquête (visite et saisie) diligentée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, ou la Commission européenne
GOUACHE Avocats assure la présence immédiate d’un avocat dans vos locaux pour s’assurer de la régularité de leur déroulement, du cadrage de la prise de copie de documents par rapport à l’enquête, du respect du « legal privilege », et vous assiste dans le cadre des contentieux relatifs à ces visites et saisies.
Vous faites l’objet d’une action, ou souhaitez agir afin de faire cesser les agissements de votre concurrent ou une pratique anticoncurrentielle dans votre secteur d’activité, devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission Européenne et devant les juridictions nationales et communautaires.
GOUACHE Avocats vous conseille et vous assiste à l’occasion de cette instance.
