mardi 13 décembre 2016
Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse
Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la violation serait expressément visée.
La clause résolutoire expresse de votre contrat de franchise, prévoit qu’une partie peut constater, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, la résiliation du contrat de manière automatique, c’est-à-dire de plein droit, sans intervention du juge.
Concrètement, autrefois ces clauses étaient généralement rédigées de manière à ce qu’il soit possible était possible de résilier de manière immédiate le contrat de franchise, sans préavis, en cas d’inexécution des obligations les plus graves non susceptible de réparation. Par exemple, l’obligation de ne pas s’approvisionner chez un tiers, l’obligation de ne pas faire concurrence, l’obligation de ne pas violer le droit de préemption du franchiseur. Et puis pour toutes les autres obligations, la clause prévoyait qu’ « après une mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de trente jours, le créancier de l’obligation, pourra résilier le contrat de manière automatique sans intervention du judiciaire etc. »
Désormais, le code civil impose que les obligations permettant le jeu de la clause résolutoire soient clairement identifiées individuellement, c’est-à-dire que l’obligation devra être désignée, par exemple, par son numéro, en tous cas clairement identifiable de telle sorte que la clause soit efficace.
Nous attirons donc vivement votre attention sur la nécessité impérieuse de procéder à une mise à jour de votre contrat pour que vos clauses résolutoires expresses puissent continuer à demeurer efficaces à l’avenir.
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